Pouvoir de l'administrateur judiciaire de vendre l'entreprise en cas d'ouverture d'un redressement judiciaire
Le droit de vendre la société est transféré à l‘administrateur judiciaire sans que le consentement des actionnaires de la personne morale débitrice ne soit requis, même si le nom d‘un des actionnaires est inclus dans la dénomination sociale.
L‘administrateur judiciaire est également compétent pour changer la dénomination de la société et modifier les statuts si nécessaire.
OLG Hamm 22/12/2017, I-27 W 144/17
15.03.2018
Autres publications sur des thèmes similaires
20.03.2024 : Gesellschaftsrecht
Responsabilité de dirigeants de sociétés de capitaux allemandes
17.11.2023 : Gesellschaftsrecht
Actes notariés en Allemagne : notarisation supplémentaire en cas de modification ?
17.07.2023 : Gesellschaftsrecht
Allemagne : responsabilité du gérant de la GmbH en cas de cyber-attaque par e-mail de phishing ?