Corona et comité d’entreprise en Allemagne

Les restrictions actuelles résultant de la pandémie de corona posent des difficultés pratiques et des incertitudes juridiques pour les élections du comité d’entreprise (Betriebsrat) ainsi que pour la capacité fondamentale du personnel et des comités d'entreprise à agir et à adopter des résolutions en Allemagne. Par un ensemble de mesures, le gouvernement fédéral allemand entend assurer la cogestion des salariés même dans la situation actuelle.

Plus précisément, le gouvernement fédéral prévoit de modifier la loi sur la constitution des entreprises (BetrVG) et la loi fédérale sur la représentation des employés (BPersVG). Cette mesure vise à élargir les possibilités de décision des comités d'entreprise, à garantir la capacité d'action des représentants du personnel et à assurer la conclusion des élections des conseils du personnel. Les propositions du gouvernement fédéral ont été discutées, complétées et adoptées au Bundestag (seconde chambre du parlement allemand). Les projets de loi font actuellement partie des délibérations du Bundesrat, dont l'approbation n'est pas requise.

Utilisation des conférences audio et vidéo

Pour l'instant, les représentants du personnel en Allemagne ont la possibilité d'adopter des résolutions par vidéoconférence et conférence téléphonique. Ce règlement s'applique aux comités d'entreprise allemands (Betriebsrat) jusqu'au 31.12.2020 et aux comités du personnel (Personalrat) jusqu'au 31.3.2021. L'objectif de cette mesure est d'éviter, dans la mesure du possible, les réunions en face à face associées à des risques d'infection élevés et, en même temps, de garantir que les représentants du personnel puissent agir et adopter des résolutions. Afin de garantir que les résolutions déjà adoptées via cette forme de communication restent juridiquement efficaces, les règlements doivent prendre effet rétroactivement à partir du 1.3.2020.

Modification du règlement électoral

En raison de la situation actuelle, les élections des conseils du personnel des autorités fédérales de l'année électorale 2020 ne peuvent pas, comme d'habitude, se dérouler en face à face avec un vote personnel. La modification du règlement électoral en Allemagne vise à permettre aux commissions électorales d'ordonner un vote par correspondance à la place ou en plus de l'élection en face à face dans les cas où il est peu probable qu'il soit possible de garantir que les votes soient exprimés au bureau. En outre, des simplifications organisationnelles seront apportées si la date des élections doit être reportée. Cette mesure vise à permettre aux employés des autorités fédérales de voter par correspondance dans le respect de la législation en vigueur dans les situations de crise. Cette modification s'applique également jusqu'au 31.3.2021.

Poursuite des activités par les représentants du personnel existants

Les représentants du personnel existants resteront en fonction jusqu'à la fin des élections et représenteront les intérêts des salariés pendant cette période. Cette règle s'applique également rétroactivement au 1.3.2020 et est valable jusqu'au 31.3.2021. Les services et les représentants du personnel doivent avoir la possibilité de s'adapter à la situation juridique rétroactive à un stade précoce.

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