Le législateur allemand adopte une loi sur un recours collectif en constatation de droit

Le 14 juin 2018, le Bundestag a adopté la loi sur l'introduction d'un recours collectif en constatation de droit. La loi, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2018, prévoit une seule assignation pour une multitude de demandeurs et vise à renforcer l'application des droits des consommateurs.

Les associations de consommateurs ont le pouvoir de poursuivre en justice

Avec le recours collectif en constatation de droit, les associations de consommateurs reconnues et particulièrement qualifiées peuvent faire des demandes en matière de responsabilité vis-à-vis d'une entreprise pour tous les consommateurs affectés de manière comparable dans une seule affaire judiciaire, sans que ces derniers aient d'abord à intenter eux-mêmes une action en justice. Afin de garantir que le recours collectif en constatation de droit est exclusivement approprié et dans l'intérêt des consommateurs et ne peut être utilisé à mauvais escient pour causer un préjudice ciblé aux entreprises, les associations de consommateurs doivent remplir des conditions strictes.

La procédure du recours collectif en constatation de droit

Si au moins dix consommateurs sont concernés par la même affaire, l'action devrait pouvoir être intentée par une association de consommateurs qualifiée. A l'initiative du tribunal, l’assignation sera ensuite publiée dans un registre des assignations, qui sera établi à l'Office fédéral de la justice le 1er novembre 2018. Dans ce cas, les consommateurs concernés devraient pouvoir déposer leurs demandes contre l'entreprise défenderesse gratuitement et sans l'obligation d'un avocat.

La prescription suspend la demande dès le dépôt de l'action. L’arrêt est contraignant pour l'entreprise et les consommateurs notifiés. Si au moins 50 consommateurs concernés s'inscrivent dans un délai de deux mois, la procédure sera menée. L'action en constatation de droit peut prendre fin soit par un jugement, soit par un règlement. Par la suite, les consommateurs enregistrés doivent faire valoir leurs droits individuels à l'encontre de l'entreprise sur la base du jugement ou du règlement.

Il semble que la procédure viendra à être appliquée pour la première fois dans les dossiers touchant les grands groupes automobiles qui se voient actuellement confrontés à des milliers de procédures judiciaires en Allemagne.

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