Rédaction de contrats
- Conseil
- Rédaction et négociation
- CGV et webshop
Contactez-nous
Analyse de contrats
- Analyse des risques
- Optimisation et adaptation
- Négociation
Contactez-nous
Résiliation
- Stratégie et coûts
- Préparation des actes
- Contentieux
Contactez-nous
Les droits allemand et français des contrats diffèrent considérablement, à de nombreux égards. Par exemple, du point de vue d'un vendeur, le droit allemand est avantageux car il lui permet de limiter sa responsabilité pour vices cachés même en présence d'un acheteur qui n'est pas de la même spécialité. En outre, le droit français impose souvent le respect de préavis plus longs lors de la résiliation des contrats et des relations commerciales. Enfin, l'indemnité de rupture de l'agent commercial est nettement plus élevée selon le droit français. En revanche, dans d'autres hypothèses, le choix du droit français peut être plus intéressant. La question du choix de la loi applicable aux relations commerciales transfrontalières doit donc être soigneusement examinée dans le cadre d'une comparaison des avantages et inconvénients des ordres juridiques concernés.
Prestations en droit des contrats
Rédaction de contrats
- Conseils sur le choix de la loi applicable
- Rédaction de contrats bilingues (livraison/entreprise/vente/distribution etc.)
- Adaptation des conditions générales (CGV) au marché allemand
- Mise conformité de boutiques en ligne (CGV, RGPD, mentions légales, promotions)
Analyse de contrats
- Analyse des risques d'un contrat (commentaires, tableau ou consultation)
- Optimisation et adaptation de contrats
- Accompagnement lors de la négociation de contrats
- Modifications du contrat jusqu'à sa finalisation
Résiliation de contrats
- Analyse du bien-fondé d'une résiliation et du préavis à respecter
- Conseils sur les risques liés à une résiliation
- Élaboration et mise en œuvre d'une stratégie
- Représentation devant toutes les juridictions allemandes
Pourquoi Qivive
Nos clients















