Validation du plan social d’une filiale allemande négocié par Qivive

La Chambre sociale de la Cour d’appel (Landesarbeitsgericht) de Düsseldorf a confirmé la validité d’un plan social qui avait été négocié par Qivive.

Qivive avait accompagné une société française dans le secteur de l’habillement lors de la fermeture de sa filiale allemande, notamment dans sa négociation du plan social avec le comité d’entreprise allemand (Betriebsrat). Les actions en justice intentées par quelques-uns des 41 salariés concernés ont toutes été rejetées.

Dans son arrêt du 24 mai 2022 – 3 Sa 1100/21, publié récemment, la Cour d'Appel considère que le plafonnement des indemnités de départ prévu dans le plan social garantit une juste indemnisation de l’ensemble des 41 salariés concernés. Les juges ont notamment écarté l’argument de la salariée selon lequel ce plafond constituerait une discrimination fondée sur l'âge. Ils ont considéré que le plafond négocié, pris avec l’ensemble des mesures du plan social en cause, permettait bien d’indemniser tous les salariés de manière équitable et que le plan social était ainsi « exemplaire ».

Le plan social avait été négocié par nos collègues Fabian Neugebauer et Emilie Vienne.