Mentions légales

  1. Informations sur l’exploitant du site

L’exploitant du site Internet www.qivive.com et des pages des réseaux sociaux tels que LinkedIn et Instagram accessibles via ce site Internet est :

QIVIVE Rechtsanwalts GmbH

Siège social
Konrad-Adenauer-Ufer 71
D-50668 Cologne
Tél. : +49 (02 21) 1 39 96 96-0
Fax : +49 (02 21) 1 39 96 96-69
koeln@qivive.com
Internet : www.qivive.com
Gérant : Dr. Christophe Kühl
N° RCS : HRB 74204 Cologne
N° intracomm. : DE 815 338 387

Succursales
50 avenue Marceau, F-75008 Paris
10-12 boulevard Vivier Merle, F-69003 Lyon
 

  1. Inscription à l’Ordre des Avocats et autorité de surveillance

« Rechtsanwälte »

Les collaborateurs suivants de QIVIVE sont habilités à exercer la profession de « Rechtsanwalt » en République fédérale d'Allemagne :

Dr. Christophe Kühl, Gordian Deger, Anne Brion, Larissa Wohlgemuth, Fabian Neugebauer, Laure-Amandine Trésarrieu, Jeanne Faymonville, Dr. Christine Beneke, Dr. Christiane Lenz, Johanna Sahbatou, Jan Westhues en tant que « Rechtsanwälte » et Emilie Wider, Bérénice Alisch, Béatrice-Anne Kintzinger, Edith Aupetit, Emilie Vienne, Mélanie Allemand, Angelika Mézières, Camille Jacquet, Thomas Rodriguez en tant qu’avocats européens exerçant leur activité en Allemagne.

Sauf mention contraire expresse, les « Rechtsanwälte » et « Rechtsanwältinnen » de QIVIVE sont inscrits à l’Ordre des Avocats au Barreau de Cologne, qui en est responsable en tant qu'autorité de contrôle :

Rechtsanwaltskammer Köln (Ordre des Avocats au Barreau de Cologne)
Riehler Straße 30
D-50668 Cologne
Tél. : +49 (02 21) 9 73 01 00
Fax : +49 (02 21) 97 30 10 50
Internet : www.rak-koeln.de

Avocats

Les collaborateurs suivants de QIVIVE sont habilités à exercer la profession d’Avocat en France :

Dr. Christophe Kühl, Emilie Wider, Laure-Amandine Trésarrieu, Larissa Wohlgemuth, Anne Brion, Bérénice Alisch, Edith Aupetit, Jeanne Faymonville, Emilie Vienne, Béatrice-Anne Kintzinger, Mélanie Allemand, Angelika Mézières, Camille Jacquet, Thomas Rodriguez et Julie Spinola.

Sauf mention contraire expresse, les Avocats de QIVIVE sont inscrits à l’Ordre des Avocats de Paris, qui en est responsable en tant qu'autorité de contrôle :

Ordre des Avocats de Paris
11, place Dauphine
F-75001 Paris
Tél. : +33 1 80 27 19 20
 

  1. Règlements professionnels

« Rechtsanwälte » :

Les règlements professionnels suivants s’appliquent en particulier pour les « Rechtsanwälte » est « Rechtsanwältinnen » de QUIVIVE :

  • BRAO – Bundesrechtsanwaltsordnung, code fédéral allemand régissant la profession d’avocat
  • BORA - Bundesordnung für Rechtsanwälte, règles de déontologie pour les avocats allemands
  • BRAGO - Bundesgebührenordnung für Rechtsanwälte, barème fédéral des honoraires des avocats
  • RVG – Rechtsanwaltsvergütungsgesetz, loi allemande sur la rémunération des avocats
  • Code de déontologie des avocats européens (CCBE)
  • EuRAG - Gesetz über die Tätigkeit europäiscsher Rechtsanwälte in Deutschland vom 09.03.2002 (Bundesgesetzblatt I Seite 182), loi allemande régissant l’activité des avocats européens en Allemagne du 09/03/2002 (publiée au journal officiel allemand, vol I., page 182)

Ces règlements professionnels peuvent être consultés sur le site de l’Ordre fédéral des Avocats (Bundesrechtsanwaltskammer) à l'adresse https://brak.de/fuer-anwaelte/berufsrecht/

Avocats :

Les règlements professionnels suivants s’appliquent en particulier pour les Avocats de QIVIVE qui sont inscrits à l’Ordre des Avocats de Paris :

  • RIPB - Règlement Intérieur du Barreau de Paris
  • Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat
  • Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
  • Loi n° 71-130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
  • Code de déontologie des avocats européens (CCBE)

Ces règlements professionnels peuvent être consultés sur le site de l’Ordre des Avocats de Paris à l'adresse http://codedeonto.avocatparis.org/textess.
 

  1. Assurances responsabilité civile professionnelle :

« Rechtsanwälte »

Les « Rechtsanwälte » et « Rechtsanwältinnen » de QIVIVE ont souscrit l’assurance responsabilité civile professionnelle requise auprès de ZURICH INSURANCE PLC., succursale pour l'Allemagne, D-53287 Bonn. Sont couvertes les prestations de conseil et l’activité relevant des droits européens ainsi que la représentation devant les tribunaux en Europe. L’assurance responsabilité civile professionnelle est conforme aux conditions définies au § 51 Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO, code fédéral allemand régissant la profession d’avocat).

Avocats

Les Avocats de QIVIVE ont souscrit l'assurance responsabilité civile professionnelle requise auprès de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon, F-72030 Le Mans Cedex 9. Champ d'application territorial : France
 

  1. Règlement en ligne des litiges et règlement extrajudiciaire de litiges opposant les consommateurs aux professionnels

La Commission européenne propose une plate-forme de règlement en ligne des litiges, disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

En Allemagne, les litiges de nature pécuniaire en rapport avec un contrat de mandat avec un avocat relèvent de la compétence du service de médiation Schlichtungsstelle der Rechtsanwaltschaft, Rauchstraße 26, D-10787 Berlin, www.schlichtungsstelle-der-rechtsanwaltschaft.de.
 

  1. Personne responsable du contenu éditorial

Responsable du contenu éditorial du site www.qivive.com et des pages des réseaux sociaux LinkedIn, Facebook et Instagram accessibles via ce site :

Dr. Christophe Kühl
Konrad-Adenauer-Ufer 71
D-50668 Cologne
Tél : +49 (02 21) 1 39 96 96-0
Fax : +49 (02 21) 1 39 96 96-69
E-mail : kuehl@qivive.com
 

  1. Responsabilité relative aux contenus et propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet est protégé par le droit d'auteur.

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  1. Concept et design : jäger & jäger, jaegerundjaeger.de
  2. Programmation : Adventure7, adventure7.de
  3. Photographie de portrait : Rui Camilo, rui-camilo.de
     

 

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