Prêt de main-d’œuvre illicite par une société étrangère en Allemagne
Selon une décision récente du Tribunal de travail régional de Bade-Wurtemberg (LAG Baden-Württemberg, Az. :12 Sa 15/20), le prêt de main-d’œuvre par une société étrangère à une société située en Allemagne nécessite une autorisation préalable en vertu du droit allemand.
En l’espèce, un salarié lié par un contrat de travail de droit français à une société française, a été détaché en Allemagne pour travailler au sein d’une entreprise allemande. Le salarié a notamment été intégré dans l'organisation opérationnelle et a été soumis aux instructions de la société allemande. Le tribunal a donc qualifié l’intervention du salarié de prêt de main-d'œuvre.
Or, en Allemagne, les sociétés mettant à disposition leur personnel auprès d’une autre société ont besoin d´une autorisation préalable pour effectuer un tel prêt de main-d’œuvre.
La Cour d’appel a jugé qu'en raison du principe de territorialité, l'obligation d’obtenir une autorisation de prêt de main d’œuvre s'appliquait à toutes les sociétés, qu'elles soient étrangères ou non, mettant leur personnel (temporairement) à la disposition d’une autre société sur le territoire allemand.
En l´absence d’autorisation, le contrat de travail entre le salarié mis à disposition et l'entreprise prêteuse est déclaré nul sur le territoire allemand. Selon le Tribunal, une relation de travail de facto entre le salarié prêté et la société allemande a été établie conformément au § 10 AÜG, en raison de l'invalidité du contrat de travail en Allemagne.
Un recours a été formé contre cette décision, lequel est déjà devant la Cour fédérale de travail (BAG 9 AZR 228/21).
Recommandations pratiques :
- Le prêt de main d’œuvre se caractérise par la mise à disposition temporaire d’un salarié par une société prêteuse à une société utilisatrice pour répondre aux besoins opérationnels de celle-ci ;
- Les critères permettant de présumer l’existence d’un prêt de main d’œuvre sont notamment le degré d'obligation des salariés de se conformer aux instructions du client et l’intégration dans l'organisation du travail du client ;
- Il convient de vérifier à chaque fois qu’un salarié doit travailler dans une autre entreprise s’il s'agit ou non d’un prêt de main d’œuvre ;
- En l’absence d’autorisation, le prêt de main d’œuvre est considéré comme illicite. Cela a pour conséquence, outre des amendes, l’existence d’un contrat de travail entre le salarié prêté et la société utilisatrice.
24.09.2021
