Allemagne: CDD et signature électronique non certifiée
Le Tribunal du travail de Berlin (Arbeitsgericht Berlin, Az.: 36 Ca 15296/20) a décidé dans un arrêt récent du 28 septembre 2021 qu‘un contrat de travail à durée déterminée (CDD) signé par les deux parties sous forme électronique non certifiée ne satisfait pas aux exigences de forme pour un CDD et l’a ainsi requalifié en un contrat à durée indéterminée (CDI). Selon la loi allemande, un CDD, qui ne respecte pas la forme écrite, est requalifié en un CDI si le salarié le demande par une assignation de l’employeur dans un délai de trois semaines à compter de l’expiration du terme prévu.
Dans la présente affaire, le salarié a déposé une action en requalification d’un CDD en CDI. En droit allemand, un CDD nécessite la forme écrite pour être valable, donc la signature de l’employeur et du salarié sur le même document. La jurisprudence n’a pas encore tranché la question de savoir si une signature électronique est suffisante pour respecter la forme écrite. En l’occurence, les parties avaient utilisé l‘outil de signature électronique „e-Sign“. Le tribunal a jugé que le CDD ne revêtait pas la forme écrite, car la signature électronique par „e-Sign“ ne constituait pas une signature électronique certifiée au sens du règlement européen applicable. Selon l’article 3 Nr. 12 du règlement UE n°910/2014 eIDAS, on entend par une «signature électronique qualifiée», une signature électronique avancée qui est créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique. L’article 30 dudit règlement stipule que la conformité des dispositifs de création de signature électronique qualifiés est certifiée par les organismes publics ou privés compétents désignés par les États membres. L‘outil de signature électronique „e-Sign“ n’ayant pas été certifiée, cette dernière n’était pas suffisante pour remplir la forme écrite exigée par la loi. En l’absence d’un certificat de cette signature électronique, le tribunal n’a pas dû trancher la question de savoir si une signature électronique certifiée est suffisante pour respecter la forme écrite.
Recommendations pratiques:
Lors de la conclusion d’un CDD, veillez à bien respecter la forme écrite. Cette nouvelle décision n’a malheureusement pas tranché la question de savoir si une signature électronique certifiée est suffisante pour respecter la forme écrite prévue pour un CDD . Par conséquent, afin d’exclure tout risque de requalification en CDI, nous vous recommandons de signer les CDD à la main.
30.11.2021
