Allemagne : élection du comité d’entreprise en entreprise numérique
Depuis le 1er mars 2026, les élections ordinaires des comités d'entreprise (« Betriebsratswahlen ») ont repris en Allemagne. Cette actualité met en lumière une question cruciale : comment organiser la représentation des salariés dans les entreprises numériques et plateformes de livraison ?
Conformément à la loi allemande sur la constitution des entreprises (Betriebsverfassungsgesetz), un comité d'entreprise est élu dans un établissement au sens légal qui nécessite une direction propre et une organisation indépendante.
Un arrêt récent de la Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht) du 28 janvier 2026 – 7 ABR 23/24 a précisé la détermination du lieu d’établissement de telles entreprises.
Dans l’économie numérique, des milliers de livreurs travaillent sans site fixe et communiquent principalement via une application mobile.
Détermination du lieu d‘établissement
Selon la jurisprudence récente de la Cour fédérale allemande, le « lieu d'établissement » se définit selon la localisation effective de la direction du personnel, c’est-à-dire où les décisions RH sont prises (siège social ou « Hub-Cities » avec structure de management).
Les « Remote-Cities », simples zones de livraison sans gestion locale, ne sont pas reconnues comme entités électorales indépendantes. Ce sont des zones de livraison délimitées géographiquement dans le cadre de la livraison de repas via une plateforme. Elles emploient exclusivement des livreurs qui reçoivent leurs missions principalement par voie numérique via une application et communiquent avec leur employeur. Elles ne disposent pas de structures administratives propres ni de direction locale.
Les « Hub-Cities » constituent les principales bases de transbordement. Outre les chauffeurs, elles emploient également du personnel chargé de tâches organisationnelles, administratives et de gestion. C'est à partir de ces sites que les « Remote-Cities » sont gérées.
Conséquences pratiques
Les élections des comités d’entreprise au sein des entreprises numériques doivent être organisées à l’endroit (en Allemagne) depuis lequel l’entreprise est dirigée en matière de ressources humaines.
Cette jurisprudence pourrait inciter les entreprises numériques à organiser leur management en matière de ressources humaines hors d’Allemagne pour contourner le droit de la représentation collective. Car, en l’absence d’une direction sur le sol allemand, il n’y pas de « lieu d’établissement » en Allemagne où un comité d’entreprise allemand pourrait être élu.
16.03.2026
