Allemagne : Licenciement extraordinaire pour menace d'un congé de maladie
Dans l'affaire jugée par le Tribunal régional du travail de Mecklembourg-Poméranie en seconde instance, la salariée d'une chaîne de boulangeries avait demandé à sa supérieure hiérarchique de ne pas l’affecter à l‘équipe du soir pendant une certaine semaine. La supérieure hiérarchique n’ayant pas tenu compte de cette demande, la salariée s’était fait arrêter pendant ladite semaine, comme elle l’avait annoncé par message WhatsApp quelques jours avant. La société lui a alors notifié son licenciement disciplinaire sans préavis.
Alors que les juges de première instance avaient considéré le licenciement injustifié dès lors qu'il ne pouvait pas être exclu que la salariée avait été réellement malade, la Cour d’appel a estimé que la menace de la salariée de se faire mettre en arrêt de travail constituait, elle-même, un manquement grave aux obligations contractuelles suffisant à justifier un licenciement extraordinaire sans préavis. La Cour a estimé que le manquement grave de la salariée résidait principalement dans le fait d’avoir exprimé par cette menace qu'elle était prête, si nécessaire, à se faire arrêter quand bien même elle ne serait pas malade et donc, par cette voie, à abuser de son droit au maintien de la rémunération durant un arrêt de travail (Entgeltfortzahlung im Krankheitsfall). Par un tel comportement, la salariée avait substantiellement violé son obligation de loyauté et gravement entamé la confiance de l'employeur. La question de savoir si elle avait véritablement été malade n’avait aucun impact sur le manquement commis.
Conseil pratique :
La charge de la preuve d’une menace prononcée par un salarié de commettre un manquement à ses obligations contractuelles pesant entièrement sur l’employeur, il est essentiel de documenter de tels propos, le cas échéant par le témoignage d’autres membres du personnel.
02.09.2021
