Allemagne : Licenciement facilité en cas de retraite imminente ?
En principe, l'âge est à prendre en compte en tant que critère d’ordre des licenciements économiques et un âge élevé a régulièrement pour conséquence une protection sociale contre le licenciement plus importante. Dans son arrêt du 8 décembre 2022 (réf. : 6 AZR 31/22), la Cour fédérale du travail allemande a pourtant précisé que la proximité d’une retraite à taux plein pourrait conduire à une réduction de la protection sociale accordée aux salariés concernés.
Les faits du cas d'espèce
La Cour a eu à se prononcer sur l’action en contestation de son licenciement pour motif économique d’une salariée née en 1957, licenciée par l'administrateur judiciaire de son employeur, notamment en raison de son âge et de sa proximité de l’âge de la retraite. L'administrateur judiciaire avait estimé que cette salariée avait socialement moins besoin d'une protection contre le licenciement, car elle bénéficierait d'une pension de vieillesse pour longue carrière peu de temps après la fin de son contrat de travail.
La salariée a obtenu gain de cause en première instance et en appel. Toutefois, la Cour fédérale du travail en a finalement décidé différemment.
Principes généraux de l’ordre des licenciements et appréciation du critère de l'âge
Un licenciement pour motif économique ne peut être socialement justifié que si l'employeur a suffisamment tenu compte, lors de la sélection des salariés à licencier, de leur ancienneté dans l'entreprise, de leur âge, d'éventuelles obligations alimentaires ainsi que d'un éventuel handicap grave (principe de la sélection sociale). C’est l’équivalent des critères d’ordre connus du droit français.
A cet effet, il convient tout d'abord d’attribuer une certaine valeur aux critères, pour ensuite déterminer quel(s) salarié(s) nécessite(nt) le moins de « protection sociale » et doi(ven)t en conséquence être licencié(s). Souvent, cette évaluation s'effectue à l'aide d'un barème de points fixé au préalable par l'employeur.
C'est dans le contexte de cette sélection sociale que la Cour fédérale du travail a désormais jugé que l'âge des salariés concernés peut non seulement renforcer mais aussi atténuer leur besoin de protection sociale.
Dans l'arrêt, les juges précisent qu'en raison de la détérioration des chances sur le marché du travail, le besoin de protection sociale augmenterait en principe avec l'âge. Cependant, ce besoin rediminuerait lorsque le salarié concerné aurait droit à une retraite à taux plein au plus tard dans les deux ans suivant la fin de son contrat de travail.
Conclusion
Par l'arrêt de la Cour fédérale du travail, les licenciements pour motif économique de salariés proches de la retraite sont désormais considérablement facilités.
Néanmoins il continue à être indispensable en tant qu’employeur de bien garder à l'esprit que l'arrêt de la Cour fédérale du travail ne vous dispense pas de votre obligation de tenir compte de tous les critères d’ordre prévus par la loi, tels que de l‘ancienneté des salariés concernés ainsi que d‘éventuelles obligations alimentaires qui leur incombent.
10.01.2023
