Allemagne : La signature électronique bientôt possible pour la conclusion d’un contrat de travail ?
Situation actuelle
La conclusion d’un contrat de travail en Allemagne est aujourd’hui soumise à la forme écrite qui exige la signature manuscrite des parties.
Le recours à la signature électronique, par exemple via DocuSign est donc proscrit et il n’est pas possible de mettre en place la numérisation du dossier personnel des salariés. A l’ère du numérique, cette pratique n’est plus adaptée aux besoins et modes de fonctionnement des entreprises.
Projet de loi du groupe parlementaire du partie CDU/CSU
Une proposition de loi du groupe CDU/CSU visant à modifier la loi sur le contenu minimum des contrats de travail (Nachweisgesetz) pourrait faire évoluer les choses.
Cette proposition de loi prévoit la possibilité pour l’employeur de mettre à disposition et de transmettre au salarié les éléments essentiels de son contrat de travail au choix par écrit ou sous forme électronique. L’employeur est tenu s’assurer que les informations sont accessibles au salarié, qu'elles peuvent être enregistrées et imprimées. En outre, l’employeur doit recevoir une preuve de la transmission ou réception des documents au salarié.
Le groupe parlementaire CDU/CSU justifie sa proposition par le fait que l’exigence de la signature manuscrite et de la transmission des documents originaux au salarié prévue dans la Nachweisgesetz est trop contraignante et entraîne beaucoup de bureaucratie.
Le Bundestag débattra de ce projet de loi le jeudi 14 décembre 2023. Après ce premier débat, le projet sera transmis à la commission compétente en matière d'affaires sociales. Il faut espérer que les allégements demandés seront adoptés.
07.12.2023
