Enregistrement du temps de travail par scan d'empreintes digitales
Il n’est pas autorisé d’enregistrer le temps de travail en scannant les empreintes digitales d’un employé. C’est ce qu’a décidé le Tribunal régional du travail de Berlin-Brandebourg dans un jugement rendu le 4 juin dernier (n°10 Sa 2130/19).
Dans cette affaire il s’agissait d’un salarié, travaillant dans un cabinet de radiologie en tant qu’assistant technico-médical. L’employeur a introduit un système d’enregistrement du temps de travail fonctionnant par scan d'empreintes digitales. Ce système ne traitait pas l’empreinte dans sa totalité, mais seulement les lignes papillaires (points caractéristiques). L’assistant a toutefois refusé de s’y soumettre, ce qui a poussé l'employeur à lui adresser un avertissement. L’assistant a alors contesté cet avertissement devant le juge.
C’est dans ce contexte que le Tribunal régional de travail de Berlin-Brandebourg a rendu son jugement le 4 juin dernier, dans lequel il a décidé de donner raison au salarié. L’employeur n’a pas à utiliser ce système pour saisir le temps de travaail des salariés. Le pourvoi qu’il a tenté de former devant le Tribunal fédéral n’a pas été autorisé.
En effet, même si le système ne traite pas la totalité de l’empreinte mais seulement les lignes papillaires, il s’agit tout de même de données biométriques. Or conformément à l’article 9 du règlement général sur la protection des données (RGPD), le traitement de ces données ne peut se faire que de manière exceptionnelle. L’enregistrement du temps de travail ne rentre pas dans ce cadre exceptionnel pouvant justifier le traitement des données. Ainsi, l'enregistrement de ces données sans le consentement du salarié n'est pas autorisé. Le refus opéré par lui ne constitue pas un manquement à une obligation. En l’espèce, l’assistant est en droit de demander que l'avertissement donné par l’employeur soit supprimé du dossier du personnel.
Conseil pratique :
- Conformément à la jurisprudence de la CJCE, l’employeur allemand est tenu d’enregistrer l’intégralité du temps de travail, et non seulement les heures supplémentaires (état de droit avant la décision).
- Pour ce faire, il doit mettre en œuvre un système de recensement du temps de travail, ce qui est habituellement fait à l’aide de logiciels spécifiques.
01.09.2020
