Gestion du temps de travail en Allemagne : droit d'initiative du Betriebsrat (CSE) renforcé
À la suite de l’arrêt rendu par la Cour fédérale du travail relatif à l’obligation des employeurs d’enregistrer le début et la fin du temps de travail quotidien, y compris les pauses de leur salariés, la Cour régionale de Munich a eu à statuer en appel sur la question du droit d’initiative et de codécision du comité d’entreprise (Betriebsrat) en matière d’enregistrement du temps de travail.
En l’espèce, un employeur refusait de négocier avec son comité d’entreprise local sur le mode de saisie du temps de travail des salariés itinérants. Au sein de l’entreprise, seuls les salariés sédentaires bénéficiaient d’un système de saisie électronique de leur temps de travail.
Bien que la réglementation du système de saisie du temps de travail relève de la compétence du comité d’entreprise, l'employeur avait refusé toutes discussions sous prétexte que le comité d’entreprise du groupe, et non le comité d’entreprise local, était compétent, mais aussi qu’un changement de la loi sur le temps de travail (non encore adoptée) allait prochainement éventuellement ouvrir la possibilité de négocier un accord de branche qui exclurait les salariés itinérants de l'obligation d'enregistrement du temps de travail.
En première instance déjà, l’employeur avait été mis dans l’obligation de négocier avec le comité d’entreprise, les juges estimant que le comité d’entreprise est bien compétent dans la mesure où sa demande porte sur la méthode d’enregistrement du temps de travail et que ce domaine est bien soumis à la codécision. La question de savoir si l’enregistrement du temps de travail est nécessaire, ne laissait, quant à elle, aucune place à la négociation dès lors qu’il s’agit d’une obligation légale pour l’employeur.
Dans son arrêt, la Cour fédérale du travail confirme le jugement de première instance et rappelle que :
- Face au droit d’initiative du comité d’entreprise l’employeur se trouve dans l’obligation de négocier avec celui-ci dès lors qu’il s’agit d’un sujet relevant du domaine de la codécision et quand bien même les règles sont susceptibles d’évoluer en raison d’une nouvelle législation à venir ;
- Le choix du système de décompte du temps de travail est soumis à la codécision du comité d’entreprise. Le comité d’entreprise compétent localement doit être impliqué dans cette décision dès lors qu’il est le plus à même de dire quel mode de saisie serait le plus adapté.
Conseil pratique :
Si ce n’est pas déjà fait, vous devez en tant qu’employeur en Allemagne mettre en place un système d’enregistrement du temps de travail. En présence d’un comité d'entreprise en Allemagne, il convient de garder à l'esprit qu’en tant qu’employeur vous êtes tenu de négocier et de décider avec lui quel mode d'enregistrement du temps de travail sera le plus approprié.
11.09.2023
