La participation d'un salarié au capital social d'une entreprise concurrente peut justifier un licenciement immédiat
Un arrêt de la chambre sociale de la cour d´appel de Schleswig-Holstein / tribunal supérieur du travail du Schleswig-Holstein rendu le 12 juillet 2017 (3 Sa 202/16) a reconnu que la participation d´un salarié au capital social d´une entreprise concurrente peut justifier un licenciement immédiat.
Elle a, en effet, estimé que si un salarié possède des parts à hauteur de 50% au sein du capital social d´une entreprise concurrente, cela peut justifier son licenciement immédiat s´il a une influence significative sur les activités commerciales de l´entreprise qui l´emploie.
Le salarié en question, qui travaillait dans une entreprise de Télécommunication en tant que cadre, agissait également en tant que fondé de pouvoir dans le domaine opérationnel et logistique de cette entreprise.
Il a acheté, en parallèle, 50 % de parts d´une entreprise intervenant dans le domaine du commerce, service et consultation pour des sociétés actives dans les télécommunications et les médias, sans en informer préalablement son employeur. Or, l´entreprise en question exécutait des contrats aussi bien pour l´entreprise qui employait le salarié, que pour d´autres entreprises.
Aussitôt après avoir eu connaissance de l´acquisition de parts par son salarié du capital de l´entreprise concurrente, l´entreprise employeuse a licencié le salarié sans délai de préavis, alors que la relation de travail aurait dû être poursuivie jusqu´à la fin du mois. La contestation de son licenciement par le salarié n´a pourtant pas abouti, aussi bien devant le Tribunal du travail, devant la Cour d´appel de travail allemande.
Les tribunaux ont, en effet, rejeté les demandes du salarié, en ce que le licenciement était justifié. Les juges rappellent l´interdiction faite au salarié de faire concurrence à son entreprise employeuse tout au long de leur relation de travail. Cette interdiction porte également sur l´acquisition de parts dans une société concurrente, si ces parts sociales lui octroient une influence importante sur l´activité de l´entreprise. L´acquisition de 50 % des parts sociales de l´entreprise concurrente permet au salarié d´exercer une influence dans la prise de décision au sein de l´assemblée générale des associés, décisions prises la majorité. Ainsi, avec plus de la moitié des parts dans l´entreprise concurrente, le salarie exerçait une influence importante sur la prise de décision de l´entreprise concurrente.
L´entreprise concurrente apportait ses services, non seulement, à l´entreprise employeuse, mais aussi à des tiers au travers d´un site internet, ce qui les rendait concurrentes. Le salarié dit ne pas avoir eu connaissance de l´existence du site internet. Selon les juges, il convient de présumer qu´un associé à 50 % d´une entreprise connaît les contours de l´activité commerciale de l'entreprise dans laquelle il détient ses parts.
Le comportement fautif du salarié est alors suffisamment caractérisé pour justifier d´un licenciement immédiat, sans poursuivre la relation de travail jusqu´à la fin du mois.
11.08.2017
