Licenciements pour participation à grèves sauvages en Allemagne
Le tribunal du travail du Land de Berlin-Brandebourg (LAG) a décidé dans deux des trois procédures que les licenciements pour faute lourde des travailleurs de Gorillas employés comme coursiers à vélo (riders) étaient valables. Les riders concernés avaient participé à une grève sauvage en octobre 2021, à la suite de laquelle ils avaient été licenciés sans préavis.
Début octobre 2021, de nombreux riders se sont rassemblés pour protester devant certaines succursales du service de livraison Gorillas, bloquant l'accès aux établissements et retournant les vélos de livraison. Gorillas a prononcé des licenciements immédiats à l'encontre des employés qui ont participé à ce qu'elle a qualifié de "grève sauvage".
Le LAG a estimé que la participation aux grèves sauvages constituait des manquements importants aux obligations du droit du travail et a exclu la recevabilité de l'action de protestation en tant que droit de grève conformément à l'article 9, paragraphe 3, première phrase, de la Constitution allemande (Grundgesetz) et à l'article 6, point 4, de la partie II de la Charte sociale européenne révisée (RESC). Dans les deux procédures où la participation des riders à l'action de protestation a été établie, les licenciements pour faute lourde ont été confirmés.
Dans une troisième procédure, la participation active du travailleur à l'action de protestation n'a pas pu être prouvée, ce qui fait que la faute lourde n’a pas été retenue comme motif de licenciement. Néanmoins, les juges on confirmé la validité du licenciement pour cause réelle et sérieuse.
LAG Berlin-Brandenburg, jugements du 25.4.2023 (16 Sa 868/22, 16 Sa 869/22 et 16 Sa 871/22).
03.05.2023
