Nouveau devoir de vigilance dans les chaînes d’approvisionnement en Allemagne (Lieferkettengesetz)
Le 22 avril 2021, le Bundestag a adopté en première lecture un projet de loi sur le devoir de vigilance des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement (« Gesetz über die unternehmerischen Sorgfaltspflichten in Lieferketten ») qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023.
Cette loi entend faire peser sur les grandes entreprises faisant appel à des fournisseurs à l’étranger des obligations relatives à la protection de certains droits essentiels. Elle s’inscrit dans le contexte plus large du passage des engagements volontaires des multinationales vers l’adoption de mesures contraignantes imposées par la loi. Ainsi, la « Sorgfaltspflichtengesetz » allemande en discussion au Bundestag se rapproche-t-elle de la loi vigilance française de 2017 adoptée en réaction à l’effondrement du Rana Plaza, un immeuble abritant des ateliers de confection de vêtements au Bangladesh, qui a coûté la vie à plus de 1.100 manufacturières en 2013.
- À quelles entreprises le texte allemand s’adresserait-t-il ?
Le projet de « Lieferkettengesetz » allemand prévoit pour le moment de s’appliquer à compter du 1er janvier 2023 aux entreprises de plus de 3 000 salariés qui sont domiciliées en Allemagne et employant plus de 3.000 salariés. Le seuil d’applicabilité devrait ensuite passer à 1 000 salariés à partir de 2024.
- Quelles obligations seraient imposées aux entreprises ?
La loi imposerait aux entreprises visées de mettre en place des procédures visant à identifier, prévenir et atténuer les impacts négatifs sur les droits de l'Homme et l'environnement causés par leur activité propre ou celle des membres de leurs chaînes d’approvisionnement. Ainsi, les entreprises seraient en charge de surveiller l’impact des activités de leurs fournisseurs directs comme indirects, en Allemagne ou à l’étranger, avec toutefois des degrés de vigilance différents. À cela s’ajoutent la mise en place de procédures internes d’alerte, de procédures correctives et la publication annuelle sur le site de l’entreprise d’un rapport recensant les risques identifiés et les mesures mises en place.
- Quelles sanctions seraient encourues ?
L’office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations en charge de l’application du texte pourrait ordonner des mesures sous astreinte allant jusqu’à 50.000 € et sanctionner des violations du devoir de vigilance par des amendes allant jusqu’à 800.000 € ou 2 % du chiffre d’affaires annuel pour certaines entreprises. De plus, certaines entreprises sanctionnées se verraient exclues des appels d’offres publics pendant une durée maximale de 3 ans.
Une question particulièrement importante concerne la responsabilité civile des entreprises vis-à-vis de victimes d’atteintes aux droits humains. Le projet allemand prévoit que les victimes puissent se faire représenter par des syndicats ou organisations non gouvernementales, sans précisions quant à la nature de l’action engagée. Ce point doit encore être clarifié.
- Actualités à suivre
Le texte allemand est actuellement en discussion au sein de la commission du travail et des affaires sociales. La délibération finale et le vote du Bundestag prévus pour le 20 mai ont finalement été reportés en raison de l’incertitude sur la question de la représentation collective des victimes dans le cadre de procès de responsabilité civile.
L’Union européenne s’intéresse également à cette problématique. Le Parlement européen a adopté le 10 mars dernier des recommandations adressées à la commission relativement à l’adoption d’une directive sur le devoir de vigilance des entreprises. Celle-ci avait annoncé un projet de directive pour juin 2021. La question de la responsabilité civile des entreprises est entre autres clarifiée dans l’avant-projet soumis par le Parlement : les États membres de l’Union européenne devraient permettre aux victimes d’atteintes aux droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance d’agir contre les entreprises qui n’ont pas pris les précautions nécessaires pour prévenir ces atteintes.
07.06.2021
