Obligation d’enregistrement du temps de travail
Selon un arrêt récent de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 14 mai 2019 (n° RG : C-55/18), l’employeur doit mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier de ses salariés. La Cour précise qu’il incombe aux Etats membres de définir les modalités concrètes de mise en œuvre d’un tel système, en particulier la forme que celui-ci doit revêtir. Elle autorise par ailleurs la prise en compte des particularités et spécificités propres à chaque secteur d’activité concerné et à la taille de l’entreprise.
Actuellement, la loi allemande n’impose un système de décompte du temps de travail qu’en cas de dépassement de la durée journalière de huit heures ainsi que dans certaines branches d’activité pour la totalité du temps de travail (notamment dans le domaine de la construction et du nettoyage de bâtiment).
Le législateur allemand devra donc modifier les dispositions de la loi sur le temps de travail (Arbeitszeitgesetz) afin de mettre le droit allemand en conformité avec cette nouvelle jurisprudence européenne.
Le système de Vertrauensarbeitszeit, temps de travail de confiance, en application duquel le salarié est entièrement libre dans son organisation et dans la répartition de son temps de travail sans avoir besoin de rendre compte de ses heures de travail à l’employeur, qui est pratiqué fréquemment en Allemagne, ne sera par conséquent très certainement plus possible à l’avenir.
Recommandation pratique : Nous conseillons à tout employeur de mettre en place dès maintenant un système de décompte du temps de travail de ses salariés (début et fin de la journée de travail ainsi que les pauses). La forme d’un tel système n’étant pas précisée, il faut partir du principe qu’il est possible de mesurer le temps de travail par tout moyen (voie électronique etc.). Afin d’éviter l’acquisition de systèmes de pointage coûteux, il est possible par exemple de demander aux salariés eux-mêmes de noter leur temps de travail et de le transmettre à la société pour vérification. Bien évidemment, les enregistrements du temps de travail devront être conservés, ce pendant au moins 3 années civiles complètes.
15.05.2019
