Prime Corona en Allemagne nette d’impôt
En raison de la crise de la Corona, les employeurs en Allemagne peuvent accorder à leurs employés des paiements spéciaux non imposables jusqu'à 1 500 euros sous forme d'indemnités et d'avantages en nature jusqu'à la fin de 2020. Une des conditions majeures est le versement avant le 31 décembre 2020.
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Cadre général
Le nouveau règlement couvre les prestations spéciales que les salariés reçoivent entre le 1er mars et le 31 décembre 2020. Une condition préalable est que les allocations et l'aide soient versées en plus du salaire déjà dû.
Les autorités fiscales ont fourni de plus amples détails dans un catalogue détaillé de FAQ (BMF, FAQ "Corona" (Taxes), statut 24 septembre 2020).
L'exonération fiscale ne s'applique qu'aux paiements spéciaux liés à la crise de Corona
Cette généreuse exonération fiscale est avant tout destinée au personnel qui est particulièrement sollicité en temps de crise. Étant donné qu'il n'est pas possible d'opérer une séparation par profession lors de l'application de la législation fiscale, l'exonération fiscale s'applique en fin de compte à tous les paiements spéciaux dans tous les secteurs, pour autant que les conditions soient remplies. Toutefois, cela devrait inclure un lien avec la crise de Corona.
Un accord sur des paiements spéciaux effectués avant le 1er mars 2020 sans lien avec la crise de la Corona ne peut pas être converti par la suite en une aide ou un soutien non imposable pour atténuer le fardeau supplémentaire de la crise de la Corona. La date du 1er mars 2020 est décisive ici, car ce n'est qu'à partir de cette date que l'on pourra trouver la raison de la réduction des charges supplémentaires dues à la crise du Corona. Les avantages accordés par l'employeur sur la base d'un accord contractuel ou d'une autre obligation légale conclue avant le 1er mars 2020 ne peuvent pas être accordés en franchise d'impôt.
S'il n'y avait pas d'accords contractuels ou d'autres obligations légales de la part de l'employeur d'accorder un paiement spécial avant le 1er mars 2020, une aide ou un soutien exonéré d'impôt visant à atténuer la charge supplémentaire résultant de la crise de la Corona peut être accordé en lieu et place d’une prime de fin d’année, pour autant que les autres conditions soient remplies.
Toutefois, dans tous les cas, il est nécessaire qu'il soit clair, dans les accords contractuels entre l'employeur et le salarié, qu'il s'agit d'allocations et d'aides non imposables destinées à atténuer le fardeau supplémentaire de la crise de Corona.
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Spécificités pour les personnes travaillant à temps partiel et chômage partiel ?
Des aides et des subventions non imposables peuvent être accordées à tous les salariés jusqu'à un montant de 1 500 euros. Cela s'applique indépendamment de l'étendue de l'emploi (emploi à temps partiel) et de la question de savoir si et dans quelle mesure des indemnités de chômage partiel sont versées. Il est également possible d'accorder ce type d'aide à des salariés faiblement rémunérés. Il n'y a pas non plus de distinction entre les prestations des employeurs publics ou privés.
Les aides jusqu'à 1 500 euros peuvent également être versées en franchise d'impôt si l'indemnité de chômage partiel a été versée (éventuellement exclusivement) au cours de la même période de paiement du salaire ou au cours d'une période de paiement du salaire antérieure depuis le 1er mars 2020. Toutefois, le législateur allemand a créé un règlement d'exonération fiscale distinct pour augmenter l'indemnité de chômage partiel (§ 3 n° 28a EStG).
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Condition préalable à l'exonération fiscale : supplément au salaire déjà dû
Les indemnités et aides non imposables doivent être versées en plus du salaire déjà dû. L'exonération fiscale est donc exclue, notamment dans le cadre des exonérations ou des conversions de salaires. Une indemnité ou une aide non imposable peut également être convenue dans une convention collective, un accord d'entreprise ou un accord contractuel individuel, en plus des salaires dus dans tous les cas.
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1.500 euros d'abattement fiscal par relation de travail
Les 1 500 euros sont exonérés d'impôts. Les employeurs sont libres d'effectuer des paiements spéciaux plus élevés. Les indemnités et les aides ne peuvent toutefois rester exonérées d'impôt que jusqu'à un montant de 1 500 euros, pour autant que les conditions soient remplies.
Le montant total de 1 500 euros peut être utilisé par relation de travail ; toutefois, cela ne s'applique pas dans le cas de plusieurs relations de travail avec un seul et même employeur au cours d'une année civile.
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Obligations d'enregistrement et de certification du paiement spécial Corona
Les prestations exonérées d'impôt doivent être enregistrées dans le compte de paie afin qu'elles puissent être reconnues comme telles par le contrôleur externe des impôts sur les salaires et que la base juridique du paiement puisse être vérifiée si nécessaire.
L'exonération d'impôt ou l'aide destinée à atténuer la charge supplémentaire de la crise de Corona ne doit pas figurer sur le certificat d'impôt sur les salaires pour l'année civile 2020 et ne doit pas être déclarée dans la déclaration d'impôt sur le revenu.
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Paiement spécial Corona : l'exonération fiscale entraîne l'exonération des cotisations
Les aides et les prestations sont également exemptées des charges sociales. Les revenus exonérés d'impôt ne sont généralement pas inclus dans l’assiette de calcul du salaire. L'exonération de la sécurité sociale est donc automatiquement accordée sur la base de l'exonération fiscale.
09.12.2020
