Prime d'inflation en Allemagne et condition de présence
La Cour d'appel en matière sociale (Landesarbeitsgericht) de Düsseldorf a confirmé qu'en accordant une prime de compensation de l'inflation, l'employeur peut également poursuivre l'objectif de récompenser la fidélité des salariés. L'employeur peut ainsi verser la compensation à la condition que le salarié reste dans l'entreprise jusqu'au 31 mars de l'année suivante (arrêt du 23 avril 2024 – 14 SLa 9/24).
Contexte et faits
En octobre 2022, motivé par les augmentations de prix dues à l'inflation, le législateur allemand a adopté une loi offrant la possibilité aux employeurs d'accorder à leurs salariés une prime de jusqu'à 3.000 euros, exonérée d'impôts et de charges sociales. Cette loi s'applique jusqu'au 31 décembre 2024, si bien que la compensation ne peut plus être accordée que cette année.
En l'espèce, l'employeur a conditionné le paiement d’une prime d’inflation en 2022 à la présence des salariés dans l'entreprise à la date du 31 mars 2023. Un salarié ayant démissionné au 31 décembre 2022 demande le paiement de cette prime et argumente que cette condition de présence ne serait pas licite.
Licéité de la condition de présence
Partant du texte de loi et interprétant la volonté du législateur, la Cour d’appel a rejeté la demande de paiement du salarié en considérant qu'il est possible de poursuivre d'autres objectifs que celui de compenser l’inflation, comme par exemple récompenser la fidélité future à l'entreprise.
Conséquences pratiques
Les sociétés peuvent encore verser des primes d'inflation jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard. Il est donc possible de prévoir notamment une condition de présence future pour motiver le personnel à rester dans l'entreprise. Il est le cas échéant indispensable de bien documenter les conditions de versement (tels que conditions de présence, montants différenciés selon temps de travail etc.).
13.08.2024
