Prolongation du régime de chômage partiel en Allemagne jusqu'en 2021
Afin d'amortir la crise sanitaire, le gouvernement allemand a adopté le 16.9.2020 un projet de loi et deux ordonnances, selon lesquels l'aide financière actuelle pour le chômage partiel sera prolongée jusqu'en 2021.
En conséquence, le droit aux prestations de chômage partiel en Allemagne sera temporairement étendu de 12 à 24 mois. En outre, les employeurs doivent recevoir de l'Agence fédérale pour l'emploi (BA) le remboursement à 100% des cotisations sociales dues pour le chômage partiel jusqu'à la mi 2021.
Avec l'adoption de plusieurs mesures légales et règlementaires, le gouvernement allemand vise à créer des conditions cadres fiables pour les employés et les employeurs et donc les conditions d'un marché du travail stable également en 2021.
La loi sur la protection de l'emploi (Beschäftigungssicherungsgesetz) est traitée dans le cadre des procédures parlementaires. Elle doit entrer en vigueur en même temps que les deux ordonnances le 1er janvier 2021.
Le paquet de mesures comprend les éléments suivants :
- Le règlement visant à augmenter l'indemnité de chômage partiel (à 70/77 % à partir du quatrième mois et à 80/87 % à partir du septième mois) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 pour tous les salariés dont le droit à l'indemnité de chômage partiel est acquis au 31 mars 2021.
- La réglementation actuelle sur les revenus complémentaires temporaires sera prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 dans la mesure où les rémunérations provenant d'un emploi faiblement rémunéré pris pendant un chômage partiel ne devront pas être déduits.
- En outre, l'incitation à utiliser les périodes d'absence du travail pour la formation professionnelle continue est encore renforcée par le fait que la moitié du remboursement des cotisations de sécurité sociale réglementées pour ces cas n'est plus liée à l'exigence selon laquelle la qualification doit représenter au moins 50 % de la période d'absence du travail.
- Les facilités d'accès (exigences minimales, soldes négatifs du temps de travail) seront prolongées jusqu'au 31 décembre 2021 pour les entreprises qui auront commencé le chômage partiel au 31 mars 2021.
- L'ouverture de l'allocation de chômage partiel pour les travailleurs temporaires est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 pour les agences d’intérim qui ont commencé le chômage partiel jusqu'au 31 mars 2021.
- Le remboursement intégral des cotisations de sécurité sociale pendant le chômage partiel est prolongé jusqu'au 30 juin 2021. Du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, 50 % des cotisations de sécurité sociale seront remboursées si le chômage partiel a commencé avant le 30 juin 2021.
- La période d'indemnisation du chômage partiel sera étendue à 24 mois maximum pour les entreprises qui ont commencé le chômage partiel avant le 31 décembre 2020, mais pas plus tard que le 31 décembre 2021.
23.09.2020
