Véhicules de fonction en Allemagne
Employeurs de salariés allemands, soyez vigilants : nouvelle jurisprudence concernant l'obligation de verser des dommages et intérêts en cas d’absence de mise à disposition d'un véhicule de fonction.
Dans le cadre d'un litige opposant un salarié à son employeur, la Cour d’appel en matière sociale (Landesarbeitsgericht) du Land de Rhénanie-Palatinat a rendu le 1er mars 2024 un arrêt concernant l'obligation de l'employeur de verser des dommages et intérêts pour absence de mise à disposition d'un véhicule de fonction au salarié.
Les deux parties avaient convenu dans le contrat de travail d'une clause par laquelle l'employeur s'engageait à mettre à la disposition du salarié un véhicule de fonction (prix catalogue TTC jusqu'à 45.000 euros), que le salarié pouvait utiliser également à titre privé. L'employeur n'a pas respecté cette obligation pendant trois ans, raison pour laquelle le salarié a demandé une indemnisation. Le tribunal a condamné l’employeur au paiement de dommages et intérêts de près de 17.000 €, pour compenser la perte de l’usage privé du véhicule pendant cette période de trois ans.
Calcul des dommages et intérêts : méthode du 1 %
Le montant des dommages et intérêts est calculé selon la méthode du 1 %, bien connue en droit fiscal. La mise à disposition d'une voiture de fonction étant considérée comme un avantage en nature faisant partie de la rémunération imposable, l'employeur a dû payer au salarié 1 % du prix catalogue de 45.000 euros (donc 450 euros) à titre de dommages et intérêts pour chaque mois de privation de véhicule.
Conseil pratique : en tant qu'employeur en Allemagne, veillez à mettre à disposition un véhicule de fonction conforme aux dispositions du contrat de travail. Un manquement à cette obligation peut être lourdement sanctionné.
21.08.2024
