Arbitrage

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Qu’est-ce que l'arbitrage ?

L’arbitrage est un mode alternatif et privé de règlement des différends dans le cadre duquel le litige est soumis, par convention entre les parties (la plupart du temps dans une clause compromissoire), à un ou plusieurs arbitres plutôt qu’à un juge étatique. 

Il est fréquent que la clause compromissoire précise également le siège de l’arbitrage, la langue de la procédure, le nombre d’arbitres et, le cas échéant, l’institution d’arbitrage choisie.

Il existe deux grandes catégories de procédures arbitrales : l’arbitrage institutionnel et l’arbitrage ad hoc. Dans une procédure institutionnelle, une institution dédiée assure certaines tâches administratives, telles que la transmission des actes de procédure. L’étendue de ces missions varie selon les institutions, mais la décision sur le fond du litige revient toujours au tribunal arbitral. Dans le cadre de l’arbitrage ad hoc, les tâches administratives sont assurées soit par le tribunal arbitral lui-même, soit déléguées à un tiers.

Les arbitres (généralement des juristes spécialistes ou des experts du secteur concerné) sont choisis par les parties. 

Leur décision, appelée « sentence arbitrale », est en principe définitive et contraignante. Une annulation par les juridictions étatiques n’est possible que dans des cas strictement limités.
 

^{Conseil pratique}
Veillez à rédiger la clause compromissoire de manière précise. Une clause mal formulée entraîne souvent des litiges inutiles relatifs à la compétence du tribunal arbitral.

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Quels sont les avantages d’une procédure d’arbitrage ?

L’arbitrage présente plusieurs avantages par rapport à une procédure judiciaire:

• Confidentialité : Les procédures arbitrales ne sont en principe pas publiques, ce qui protège le secret des affaires et la réputation des parties.
   
• Flexibilité : Les parties bénéficient d’une grande liberté pour adapter la procédure à leurs besoins : choix des arbitres, de l’institution et du règlement d’arbitrage, du siège de l’arbitrage, de la langue de la procédure (allemand, français, anglais, etc.) ou encore du lieu de l’audience (y compris la possibilité de tenir les audiences en ligne). Les parties peuvent également décider des questions devant être tranchées par les arbitres, alors qu’un tribunal étatique statuera sur l’ensemble des questions soulevées.
   
• Expertise : Les arbitres disposent en règle générale d’une expertise spécifique dans le domaine juridique ou technique concerné.
   
• Exécution internationale simplifiée : Les sentences arbitrales sont exécutoires dans plus de 160 États grâce à des conventions internationales telles que la Convention de New York de 1958.
   
• Efficacité : Un arbitrage, quand il est bien organisé, dure souvent moins longtemps que ce que durerait une procédure étatique et offre ainsi une solution efficace.
   
• Taux de règlement amiable élevé : Les litiges soumis à l’arbitrage donnent plus fréquemment lieu à un accord transactionnel qu’un procès devant les juridictions étatiques.
   

^{Conseil pratique}
Veillez à définir le profil et les compétences des arbitres dès le début de la procédure. Vous maximisez ainsi les chances d’une décision équitable et acceptée par toutes les parties.

Il est tout particulièrement recommandé de choisir des arbitres ayant une expertise particulière dans le domaine (juridique et / ou technique) concerné et disposant des compétences linguistiques et interculturelles nécessaires en cas de litige transfrontalier.

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Quel est le cadre juridique général de l’arbitrage ?

Outre la clause compromissoire et les éventuels autres accords entre parties qui sont d’une importance primordiale dans le cadre d’un arbitrage, certaines dispositions légales trouvent à s’appliquer. Le droit de l’arbitrage du siège (qui peut différer du lieu d’exécution de la sentence) revêt un rôle fondamental.

Lorsque le siège de l’arbitrage est en France, le cadre légal est défini aux articles 1442 et suivants du Code de procédure civile. Suite à la réforme de 2011, la législation française est considérée comme l’une des plus modernes d’Europe.

La base légale de l’arbitrage en Allemagne réside aux §§ 1025 et suivants du code allemand de procédure civile (ZPO). La réforme de 1998 a aligné ces dispositions sur la loi-type CNUDCI (UNCITRAL Model Law), assurant ainsi la conformité du droit allemand de l’arbitrage avec les standards internationaux.

Si les parties choisissent une institution d’arbitrage (par ex. CCI, DIS, AFA, CIAM-CIAR, SCAI, LCIA, ICDR, SCC, DIA, FIA, SIAC, CEPANI ou VIAC), le règlement d’arbitrage propre à cette institution s’appliquera également.
 

^{Conseil pratique}
Portez une attention particulière au choix du siège et de l’institution d’arbitrage lors de la rédaction de la clause compromissoire. Ces éléments déterminent le droit applicable et le règlement de la procédure.

Un examen approfondi des textes applicables avant le début de la procédure permettra d’éviter les mauvaises surprises et d’assurer la conformité de l’arbitrage aux attentes et exigences des parties.

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Comment se déroule un arbitrage ?

Si les parties désignent une institution d’arbitrage (comme la CCI, la DIS, l’AFA, etc.), la procédure suivra le règlement de l’institution choisie. En cas d’arbitrage ad hoc, le déroulement de la procédure sera fixé par le tribunal arbitral en concertation avec les parties, qui peuvent également organiser certains aspects par accord.

L’arbitrage offre donc une flexibilité supérieure à celle d’une procédure judiciaire. S’il n’existe pas de procédure type, les étapes suivantes se retrouvent, en pratique, dans une grande majorité des procédures d’arbitrage :

^{Conseil pratique}
Notez que chaque institution dispose de ses propres règles qui peuvent diverger du schéma ci-dessus.

Veillez donc à bien lire le règlement d’arbitrage de l’institution retenue et à préparer chaque étape de la procédure avec votre conseil.

• des avocats expérimentés en arbitrage et trilingues ayant une double formation en droit allemand et français 
• accompagnement des entreprises dans les procédures d'arbitrage ayant des liens avec l'Allemagne et la France

• Fournisseur d’accessoires dans le secteur automobile | Représentation dans un litige concernant un contrat d'agence commerciale (arbitrage CCI, siège en Allemagne)
   
• Agent maritime français | Représentation après résiliation d'un contrat de transport maritime de ligne (arbitrage ad hoc, siège en Allemagne)
   
• Opérateur d'un réseau national de stations-service dans un pays africain | Représentation contre le fournisseur de produits raffinés dans un litige concernant un accord de distribution (arbitrage CCI, lsiège en France)
   
• Institution financière suisse | Conseil stratégique dans le cadre d'une procédure multipartite de droit français, concernant notamment des allégations de corruption dans le cadre d'un grand projet international (arbitrage CCI, siège en France) ainsi que représentation dans un recours en annulation en France pour violation de l'Ordre Public
   
• Innovateur numérique dans le secteur automobile | Représentation dans l'exécution des créances découlant d'un contrat de licence (arbitrage CMAP, siège en France)
   
• Fabricant de mode français | représentation contre une société allemande dans un litige concernant un contrat de sous-licence de marque, (arbitrage CCI,siège en Allemagne)
   
• Propriétaire hôtelier espagnol | représentation dans le cadre de négociations précontentieuses avec un tour-opérateur allemand