Vers un nouveau droit de l'arbitrage français ?
Reconnu pour sa grande libéralité, rendant Paris une place d’arbitrage majeure au niveau international, le droit de l’arbitrage français avait-t’il néanmoins besoin d’être modernisé afin de devenir plus attractif, et si oui, comment ? C’est la question à laquelle un groupe de travail, chargé par le ministère de la Justice d’élaborer un rapport et de réfléchir à des propositions de réformes à l’automne 2024, a tenté de répondre.
Le résultat ? Un rapport ambitieux, rendu le 20 mars dernier à la Chancellerie, contenant un projet de code de l’arbitrage comprenant 146 articles et 40 propositions.
L'objectif ? Moderniser, clarifier et structurer le droit français de l’arbitrage afin, notamment, d’en faciliter l’accès et de renforcer son rayonnement international, tout en réagissant aux réformes engagées dans d'autres pays (notamment l’Allemagne) et en maintenant la compétitivité du droit français.
Les propositions contenues dans ce rapport ont donné lieu à de vifs débats dans les semaines qui ont suivi sa publication. Praticiens de l’arbitrage, universitaires, magistrats et représentants des institutions françaises d’arbitrage se sont réunis lors d'un grand colloque à la Sorbonne le 8 avril 2025 afin d’échanger sur ces sujets dans le cadre de la Paris Arbitration Week (PAW). À cette occasion, le ministre de la Justice est venu présenter les points du projet de réforme retenus par la Chancellerie et a annoncé un calendrier de mise en œuvre de ces derniers.
Le présent article a pour but d’offrir un bref aperçu des principaux apports du projet de réforme et des suites qui doivent y être données, le tout en comparaison avec le projet de réforme actuellement en cours en Allemagne.
I. Principaux changements apportés par le projet de réforme
Les principaux changements de la réforme en un coup d'œil :
1) Création d’un code de l’arbitrage
2) Principes directeurs propres à l’arbitrage
3) Distinction entre arbitrage interne et international
4) Concentration du traitement de l’arbitrage par les tribunaux judiciaires
5) Promotion d’un droit de l’arbitrage plus souple
6) Renforcement de la protection des parties
7) Extension des droits des tiers
8) Amélioration de l'efficacité de l’arbitrage
II. Suites données à ce projet de réforme
1) Un projet ambitieux mais controversé
2) Calendrier de mise en œuvre de la réforme
I. Principaux changements apportés par le projet de réforme
1) Création d’un code de l’arbitrage
La première proposition du rapport contient le changement structurel le plus important, à savoir la création d’un code de l’arbitrage clé en main, composé de 146 articles. Le droit français de l’arbitrage fait actuellement l’objet d’un éclatement dans près de 20 codes différents (dont les principaux sont le code civil, le code de commerce ou encore le code de procédure civile) mais également différentes lois. La codification de l’ensemble des dispositions du droit de l’arbitrage dans un « Code de l’arbitrage » vise à renforcer la cohérence et la lisibilité du droit de l’arbitrage, mais également à le rendre plus prévisible et plus accessible, notamment aux praticiens étrangers.
Cette innovation permettra ainsi de faciliter le recours à ce mode de résolution des litiges tant pour les acteurs internes qu’internationaux et ainsi de renforcer le rayonnement du droit français de l’arbitrage à l’international.
A noter que la méthode choisie diffère de celle adoptée en Allemagne, dans le cadre de la réforme du droit de l’arbitrage actuellement en cours. En effet, pas de codification autonome du droit de l'arbitrage prévue de l’autre côté du Rhin, les dispositions applicables à l’arbitrage, en particulier du livre 10 du Code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung), seraient simplement modifiées et adaptées [1]. Cette différence d’approche s’explique certainement par le fait que le droit de l’arbitrage allemand est, à l’heure actuelle, bien moins éparpillé que ce que l’est le droit français.
2) Principes directeurs propres à l’arbitrage
Le projet vise également à consacrer des principes directeurs propres à l’arbitrage (au nombre de 19), justifiés par ses spécificités. L’objectif est de guider l’interprétation des règles de droit applicables et d’ouvrir, le cas échéant, la voie à l’annulation de la sentence en cas de violation desdits principes. Ceux-ci recouvrent des principes d’ores et déjà connus en droit français de l’arbitrage, tels que l’autonomie de la convention d’arbitrage, le principe compétence-compétence, la confidentialité, le principe de la contradiction, le principe d’égalité ou encore le principe de la proportionnalité. La codification de ces principes fait toutefois l'objet de nombreux débats, leur portée n’étant pas claire et les conséquences d'une éventuelle violation de ceux-ci dans le cadre de la procédure d'annulation demeurant incertaines.
3) Distinction entre arbitrage interne et international
Le groupe de travail est également revenu sur la distinction entre arbitrage interne et international, telle qu’instituée dans le code de procédure civile, en proposant une absorption de la majorité des règles de l’arbitrage interne par celles de l’arbitrage international. Cette proposition part du constat que la distinction entre les deux corps de règles n’a qu’un impact limité sur la tenue d’un arbitrage et que la jurisprudence tend à appliquer des règles convergentes en arbitrage interne et international.
Elle vise à appliquer des règles communes et à ne retenir que des règles dérogatoires ponctuelles pour tenir compte de certaines particularités de l’arbitrage interne. D'un point de vue structurel, il n'est pas prévu de créer une section spécifique pour l'arbitrage interne mais d’insérer directement les règles dérogatoires dans un article en particulier.
Si, sur ce point, le droit français de l'arbitrage se rapprocherait structurellement d’un système moniste, tel qu'il est notamment codifié dans le Code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung), il faut néanmoins préciser que les deux régimes ne seraient pas fusionnés : le régime de l’arbitrage interne serait absorbé par celui de l’arbitrage international. Cette proposition ne remet donc pas en question le caractère libéral du droit français à l’échelle internationale, les règles de l'arbitrage international étant choisies comme référence. Cette structuration permet ainsi d'apporter davantage de clarté juridique puisque la classification de l’arbitrage par la jurisprudence comme arbitrage interne ou international n'était pas toujours prévisible pour les parties.
4) Concentration du traitement de l’arbitrage par les tribunaux judiciaires
La réforme vise à garantir une plus grande concentration du traitement de l’arbitrage par le Tribunal judiciaire :
- Actuellement, le contrôle des sentences arbitrales internationales fait l’objet d’une dualité de compétence entre le juge judiciaire et le juge administratif, laquelle peut être source de complexité pour les acteurs étrangers. Visant à remédier à ce problème, le projet de réforme propose de consacrer une compétence exclusive du juge judiciaire en matière d’exequatur des sentences arbitrales internationales et des recours formés contre celles-ci.
- Pour renforcer le mouvement de création de pôles spécialisés au sein des tribunaux judiciaires, est proposée la suppression de la compétence résiduelle du président du tribunal de commerce comme juge d’appui.
- Dans la continuité de la consécration institutionnelle de la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris, il est également proposé de conférer une compétence exclusive aux juges parisiens pour connaître de tout le contentieux des sentences arbitrales internationales.
- Il est enfin proposé de favoriser la spécialisation des juges en matière d’arbitrage.
Ces changements font l’objet de vives critiques, émanant notamment des juridictions administratives et commerciales. Il nous semble cependant que cela va dans le sens d’une évolution souhaitable en arbitrage, dans la mesure où cela devrait permettre, d’un point de vue international, le regroupement des compétences et la garantie d’une plus grande sécurité juridique.
De façon similaire, il est également prévu en Allemagne de continuer à promouvoir une compétence spéciale en matière d’arbitrage, avec des chambres internationales spécialisées au sein des tribunaux judiciaires. En introduisant les « Commercial Courts », le législateur allemand a mis en place un système comparable à la CICP. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre article sur le renforcement de la place juridique allemande. Cependant, en raison du retard pris pour l’adoption de la nouvelle réforme, la compétence en matière d'arbitrage n'a pas encore été codifiée. Cette codification devrait toutefois intervenir prochainement.
5) Promotion d’un droit de l’arbitrage plus souple
Le projet de réforme contient des règles visant à promouvoir un droit de l’arbitrage plus souple : en témoignent la proposition de suppression de toute référence au commerce en matière d’arbitrage en raison de l’ouverture de ce mode de règlement à la matière civile, ainsi que celle de la suppression du formalisme obligatoire de la convention d’arbitrage (notamment les exigences d’un écrit et de la détermination de l’objet du compromis d’arbitrage). Dans cette continuité, le projet envisage également de faciliter les conditions de signature de la sentence, de reconnaître la sentence électronique et de faciliter sa communication aux parties. Ces modifications apportent des solutions modernes et sont, en grande majorité, très positivement accueillies par les praticiens et les scientifiques.
A titre de comparaison, de la même façon, le législateur allemand souhaite poursuivre un mouvement de digitalisation du droit de l'arbitrage. Le projet de réforme prévoit l’introduction d’un nouvel article 1054 dans le Code de procédure civile allemand, offrant la possibilité de rendre une sentence arbitrale sous forme électronique.
6) Renforcement de la protection des parties
Outre l’instauration de certains principes directeurs, l’extension de l’arbitrabilité des litiges commande le respect de certaines règles permettant d’offrir des garanties aux parties à des fins de bonne administration de la justice. Ces propositions visent également à protéger les parties dites « faibles » et à assurer le respect de principes acquis dans certaines matières.
A cette fin, il est envisagé d’exiger l’imparité dans la composition des tribunaux arbitraux pour les sentences arbitrales rendues en France et de garantir que celles-ci soient rendues par des personnes physiques juridiquement capables. Par conséquent, en France, l’arbitrage ne pourrait être conduit par une personne morale et/ou résolu par l’usage exclusif d’algorithmes. Le projet vise également à consacrer textuellement la nature contractuelle des relations entre l’arbitre, les parties et le centre d’arbitrage, afin d’offrir une plus grande prévisibilité et sécurité aux parties, notamment pour des questions relatives à la responsabilité.
Parmi les règles protectrices des parties, le projet vise à introduire un dispositif en cas d’impécuniosité d’une partie, à supprimer la faculté de renonciation aux recours en annulation et à clarifier l’application des règles du droit de l’arbitrage en droit de la famille, du travail et de la consommation.
7) Extension des droits des tiers
Les droits des tiers sont également visés par le projet et font l’objet d’une protection particulière, celui-ci prévoyant la reconnaissance de l’intervention volontaire accessoire devant la cour d’appel qui statue sur la sentence et clarifiant les règles applicables à la tierce opposition. Ces changements illustrent que la réforme ne se limite pas seulement à codifier la jurisprudence actuelle, mais également à renforcer l'accès à l'arbitrage. En effet, dans le domaine de l'intervention volontaire en particulier, la jurisprudence avait considérablement limité la possibilité pour des tiers de participer à la procédure.
8) Amélioration de l'efficacité de l’arbitrage
Enfin, la réforme prévoit des règles dont la finalité est de renforcer l’efficacité de l’arbitrage en complétant et précisant les règles applicables au déroulement de la procédure arbitrale et en facilitant la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales.
Pour ce faire, le projet propose, entre autres, de préciser les conditions de mise en œuvre de l’effet négatif du principe compétence-compétence. Les propositions visent également à renforcer les pouvoirs du tribunal arbitral en lui permettant de regrouper les litiges pour les traiter dans une procédure unique, de liquider l’astreinte qu’il prononce et en contraignant les parties à se prévaloir devant lui de tous les moyens et griefs à peine d’irrecevabilité ultérieure.
Pour renforcer l’efficacité de l’arbitrage, le groupe de travail est également revenu sur les pouvoirs du juge d’appui afin de renforcer son intervention tout en facilitant la mission menée par l’arbitre. En ce sens, le juge d’appui serait tenu de prévenir tout déni de justice, de veiller au respect de l’égalité et de la volonté des parties, et d’intervenir en cas d’impécuniosité d’une partie. Les discussions sont encore en cours pour déterminer l'étendue de ses pouvoirs dans ce contexte et les conséquences que cela aurait sur la procédure. Ses pouvoirs seraient élargis puisqu’il serait également compétent pour statuer sur la délivrance d’un acte ou d’une pièce, conférer l’exécution d’une mesure conservatoire ou provisoire prononcée par le tribunal arbitral et pour reconstituer un nouveau tribunal arbitral en cas de difficultés.
Concernant les voies de recours, les textes actuels renvoient partiellement aux dispositions applicables à l’appel en matière contentieuse, certaines étant considérées comme inopportunes pour un appel en matière arbitrale ou un recours en annulation. Afin de faciliter la lecture du régime et éviter toute contradiction procédurale, le projet de réforme propose l’instauration d’un régime procédural autonome pour l’examen des recours devant la cour d’appel. Toutefois et pour conserver l’esprit de l’arbitrage qui vise à soustraire l’examen d’un litige à la justice étatique, le groupe de travail propose directement de supprimer la voie de recours de l’appel en matière d’arbitrage interne, sauf cas exceptionnels.
Enfin, la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales sont également un sujet clé traité par le projet de réforme. A cette fin, il est proposé de favoriser la simple reconnaissance des sentences, ce qui permettrait de renforcer la distinction entre reconnaissance et exécution des sentences. Le projet contient aussi différentes propositions visant à renforcer l’exécution des sentences en supprimant l’effet suspensif du recours en annulation en matière interne, en clarifiant le régime de l’exequatur par le premier président et le conseiller de la mise en état, en déclenchant le délai de recours contre les ordonnances refusant la reconnaissance ou l’exequatur non plus à compter de leur notification mais de la date de la décision, ainsi qu’en prévoyant que l’annulation d’une sentence ou le refus d’exequatur d’une sentence rendue à l’étranger puisse entraîner, par voie de conséquence, la même sanction sur les sentences qui sont liées. Est également envisagée la suppression du recours en annulation en cas de non-respect des conditions formelles mentionnées à l’article 1492, 6° du code de procédure civile. De plus, le projet contient une innovation en proposant de permettre au juge de surseoir à statuer afin d’inviter le tribunal arbitral à régulariser sa sentence, permettant ainsi d’éviter son annulation et de favoriser sa reconnaissance et/ou son exequatur.
II. Suites données à ce projet de réforme
1) Un projet ambitieux mais controversé
Le projet de réforme déposé en un temps record (4 mois !) par le groupe de travail co-présidé par François Ancel (Conseiller à la Cour de cassation) et le Professeur Thomas Clay et composé de 15 autres membres (universitaires, praticiens de l’arbitrage, magistrats et représentants des institutions d’arbitrage), est un projet très ambitieux, complet, et offrant une vision modernisée de l’arbitrage français. Il a donc été salué par une grande partie des praticiens de l’arbitrage auxquels nous nous joignions, dans la mesure où il permet de renforcer sur de nombreux points la sécurité et la clarté juridiques, et contribue à accroître l'attractivité du droit français de l’arbitrage. Il est en effet certain que l'introduction du Code de l’arbitrage et l'abandon des ambiguïtés actuelles dans les définitions et distinctions présentes dans les autres codes faciliteront l'accès à l’arbitrage.
Mais ce projet a aussi soulevé de nombreuses critiques et réserves, notamment de la part des juridictions auxquelles certaines prérogatives seraient de fait retirées, mais également des institutions n’ayant pas été consultées jusqu’à lors. Si certains vont jusqu’à remettre en cause la nécessité même d’une réforme, d’autres interrogent sur les risques d’une codification (laquelle risquerait de figer de trop le droit de l’arbitrage) ou expriment leurs réticences sur les principes novateurs consacrés (application du principe de proportionnalité par le tribunal arbitral ou prévention du déni de justice par le juge d’appui par exemple).
Il faut par ailleurs préciser que, au sein du groupe de travail lui-même, certaines propositions ont été discutées mais non adoptées, faute de consensus des membres (les débats ayant parfois été très vifs) ou faute de temps pour les approfondir (les délais imposés étant très restreints). C’est le cas notamment de l’extension de l’arbitrage à la matière extra-patrimoniale en droit de la famille, de l’introduction d’un principe directeur portant sur les enjeux humains et environnementaux, de la question de l’action collective arbitrale ou de celle d’une radiation du recours en annulation en cas d’inexécution de la sentence par la partie demanderesse. Ces questions mériteraient donc de faire l’objet de réflexions complémentaires dans le futur, afin de déterminer si leur adoption serait opportune.
D’autres propositions, si elles ont été adoptées, ont quant à elles fait l’objet de réserves de certains membres : c’est le cas notamment de la centralisation du contentieux du contrôle des sentences arbitrales internationales devant le juge judiciaire, ou de la suppression de la voie de recours de l’appel en matière d’arbitrage interne.
C’est dans ce contexte qu’a été organisé par Sorbonne Arbitrage, Paris Place d’Arbitrage et l’Association Française d’Arbitrage le 8 avril dernier, dans le cadre de Paris Arbitration Week, un grand colloque dont le but était justement d’ouvrir la discussion sur les différents sujets contenus dans le projet de réforme.
C’est également en tenant compte du caractère controversé de certains des points du projet de réforme que le ministre de la Justice a, tout en confirmant qu’une réforme aurait bien lieu, annoncé lors dudit colloque le calendrier qu’il souhaitait mettre en place.
2) Calendrier de mise en œuvre de la réforme
Le ministre de la Justice a annoncé que la réforme devrait être mise en œuvre rapidement, compte tenu de l’état actuel des débats. Dans ce contexte, de premiers changements devraient déjà entrer en vigueur en 2025.
Ainsi, les dispositions du projet de réforme sur lesquelles un consensus a déjà été trouvé devraient être adoptées par voie réglementaire dès l'automne 2025. Ces modifications concernent par exemple la définition de l’arbitrage international (avec l'abandon de la référence au « commerce » pour retenir celle des « intérêts économiques internationaux »), la reconnaissance de la sentence électronique, la tierce opposition et le principe d’imparité des arbitres.
Pour les points plus controversés de la réforme, un cycle de consultation est prévu avec les différents acteurs de l’arbitrage (praticiens, universitaires, magistrats, institutions arbitrales…). L’objectif est que ce deuxième bloc de normes soit adopté par voie réglementaire et parlementaire d’ici le printemps 2026. Ces règles concernent plus précisément l’unification du contentieux arbitral, les innovations relatives au juge d'appui, la remise en cause de la distinction entre arbitrage interne et international, ainsi que les modifications concernant les domaines spécifiques tels que le droit de la famille, le droit du travail et de la consommation.
Enfin, la dernière étape de la réforme devrait avoir lieu à l'automne 2026 avec la codification des dispositions au sein d'un code de l’arbitrage, vu par le ministre comme un outil pédagogique et de cohérence.
Dans ce contexte, des changements substantiels dans le droit français de l'arbitrage sont ainsi à prévoir dans un avenir proche. Il est par conséquent indispensable de rester attentif et de suivre de près l’évolution du processus législatif et réglementaire.
[1] Précisons que ce projet n'a toutefois pas encore pu être adopté en raison de la dissolution récente de l’assemblée fédérale (Bundestag) et des élections anticipées qui s’en sont suivies.
Cet article a été rédigé par Edith Aupetit et Tobias Brünker en collaboration avec notre élève avocate Clara Daehnert.
