Conseil en droit des sociétés allemand

Informations sur les dirigeants en Allemagne
 

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Désignation et statut des dirigeants

Les exigences de base et la désignation des gérants varient en fonction de la forme de la société. En Allemagne, les gérants d'une GmbH ou d'une AG peuvent être des associés ou des personnes externes (Fremdgeschäftsführer); contrairement à la SAS de droit français, le droit allemand des sociétés ne connaît pas le mandataire personne morale. Les statuts de la société régissent souvent des exigences spécifiques, des restrictions d'âge étant possibles, mais non imposées par la loi. En cas de nomination par l’assemblée des associés, des majorités sont fixées, qui peuvent être différentes pour la SARL et la AG.
 

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Les règles de représentation et les pouvoirs

La représentation de la GmbH est assurée par un ou plusieurs gérants. Les limitations internes au pouvoir de représentation du gérant ne sont pas opposables aux tiers.

Le droit des sociétés en France prévoit des règles spécifiques pour les « conventions réglementées », c’est-à-dire celles conclues directement ou indirectement entre la société et l'un de ses gérants ou associés. Ces règles n'existent pas droit allemand des sociétés.

Toutefois, en droit civil, l'article 181 du BGB interdit en principe à un représentant de conclure une convention directement entre lui-même et la société qu'il représente, sauf s’il s’agit d’exécuter une obligation existante de la société. En l'absence de règles spécifiques pour les conflits d’intérêts en droit des sociétés, cette interdiction s’applique aux gérants de GmbH.

Une dérogation peut être accordée au gérant par une clause statutaire, une résolution des associés ou une convention spécifique, et doit être inscrite au registre du commerce.

Dans une AG, la représentation est assurée par un directoire (Vorstand). Le conseil de surveillance (Aufsichtsrat) contrôle cet organe de représentation. Le directoire exerce la gestion de la AG et la représente vis-à-vis des tiers. Les membres du directoire sont nommés et révoqués par le conseil de surveillance.
 

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Rémunération et contrat de travail

Les gérants n'ont pas automatiquement droit à une rémunération ; cela doit faire l'objet d'une disposition contractuelle ou d'une stipulation dans les statuts. Dans le cas d’une GmbH, le contrat stipulant les détails du mandat, tels que la rémunération, le droit à congés payés et les délais de préavis est un contrat de prestation de services (Geschäftsführeranstellungsvertrag) qui est incompatible avec l’existence d’un contrat de travail.

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La révocation du directeur général

En droit allemand, la révocation d’un gérant est en principe libre et n’entraîne pas de droit à indemnisation. Le contrat de gérance reste en vigueur après la révocation, sauf résiliation avec préavis. Pour éviter qu'un gérant révoqué ne reste dans l'entreprise, il est souvent libéré de ses obligations mais continue de recevoir sa rémunération, sous déduction d’éventuels nouveaux revenus. Une rupture conventionnelle est souvent convenue pour mettre fin au contrat et au mandat simultanément.

Informations sur la responsabilité des dirigeants en Allemagne
 

En Allemagne, la loi distingue entre les sociétés de personnes, où la responsabilité des associés est personnelle et illimitée, et les sociétés de capitaux, qui limitent généralement la responsabilité des associés au montant de leur apport. Cependant, dans certaines circonstances, les dirigeants de sociétés de capitaux, notamment les GmbH (sociétés à responsabilité limitée) et les AG (sociétés par actions), peuvent être tenus responsables sur leur patrimoine personnel. Ces responsabilités se répartissent en trois catégories principales : vis-à-vis de la société, des tiers, et en cas d’insolvabilité.

Responsabilité des Dirigeants vis-à-vis de la Société (Responsabilité Interne)

La responsabilité interne implique que la société elle-même engage des actions contre son dirigeant, excluant les tiers et les associés. Le dirigeant peut être mis en cause pour manquement à ses devoirs de gestion, lesquels incluent :

• Devoir général de diligence : selon le droit allemand, les dirigeants doivent accomplir leurs fonctions avec le soin d’un homme d’affaires avisé (§ 43 paragraphe 2 GmbHG, § 93 AktG). En cas de négligence ou d’intention, ils peuvent être tenus responsables.
   
• Business Judgement Rule : pour être exonéré de responsabilité, un dirigeant doit prouver qu’il a agi dans l’intérêt de la société avec des informations adéquates.

Certaines infractions spécifiques peuvent aussi entraîner la responsabilité personnelle des dirigeants, telles que :

• Création incorrecte de la GmbH (évaluation des apports).
• Violation des règles de préservation du capital (remboursement du capital social).
• Versement illicite de dividendes affectant le capital social.
• Non-respect de l’interdiction de concurrence et des obligations d’information et de rapport envers les associés.

Responsabilité des dirigeants vis-à-vis des tiers (responsabilité externe)

Les dirigeants peuvent aussi être tenus de verser des dommages et intérêts à des tiers en cas de manquements dans les relations externes. Cela concerne, par exemple :

• Obligations fiscales et sociales : les dirigeants sont personnellement responsables pour les impôts impayés et les cotisations sociales non versées (§ 69 AO).
   
• Protection des données et environnement : les infractions aux règlements RGPD ou environnementaux peuvent entraîner des amendes et des dommages-intérêts.
   
• Autres obligations : les dirigeants doivent aussi respecter les lois sur la concurrence, l'interdiction de délit d'initié et la publication correcte des comptes.

Responsabilité en cas de procédure collective

En cas d’insolvabilité, la responsabilité du dirigeant peut être engagée envers la société, les créanciers tiers, et sur le plan pénal. Les aspects principaux incluent :

• Responsabilité pénale : les dirigeants doivent déclarer l’insolvabilité dans un délai de trois semaines. Un manquement à cette obligation peut entraîner une peine de prison ou une amende.
   
• Responsabilité civile vis-à-vis des créanciers : la dissimulation de l’état d’insolvabilité lors de transactions peut entraîner des poursuites pour préjudice intentionnel.
   
• Responsabilité vis-à-vis de la société : les dirigeants sont responsables des paiements effectués après la déclaration d'insolvabilité, en vertu de § 64 paragraphe 2 GmbHG.

En conclusion, la responsabilité des dirigeants de sociétés de capitaux en Allemagne est régie par un cadre législatif complexe, obligeant les dirigeants à se conformer à de nombreuses exigences pour protéger les intérêts de la société, des associés, et des créanciers.