Procédures collectives et restructurations en Allemagne

Conseils pratiques sur les procédures collectives en Allemagne

L’ouverture d’une procédure collective en Allemagne peut être demandée par tout représentant de l'entreprise (notamment son gérant), tout associé personnellement responsable ainsi que par des créanciers tiers.

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Motifs justifiant l’ouverture d’une procédure collective en Allemagne

Le droit des procédures collectives allemand distingue trois motifs d'ouverture d'une procédure collective :

• La cessation des paiements : une entreprise n'est plus en mesure d'honorer une partie non négligeable de ses obligations financières échues dans un délai de paiement normal, avec la liquidité disponible.
   
• Le risque de cessation des paiements : s’il devient apparent qu’une entreprise risque de devenir insolvable à terme, la société peut de son propre gré demander l’ouverture d’une procédure collective, afin de prévenir la cessation des paiements effective.
   
• Le surendettement (Überschuldung) : si les créances d’une entreprise sont plus importantes que ses actifs et s’il n’y a pas néanmoins de pronostic de continuité positif, la société est considérée comme étant surendettée et doit déposer le bilan. Il s’agit là d’une différence significative par rapport au droit français - même si en Allemagne aussi, la cessation des paiements est de loin le motif de dépôt de bilan le plus important en pratique.

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Objectifs de la procédure collective en Allemagne

La procédure collective en Allemagne a pour objectif

• d’apurer dans la mesure du possible les dettes de la société, et ce de manière ordonnée, 
• tout en tentant de trouver une perspective de continuation pour l’entreprise. 
• de reconstituer les actifs de la société débitrice à travers des actions en nullité de paiements, 
• de tenir responsables les représentants légaux ou dirigeants de fait de la société
• d’évincer rapidement du marché une société dont la situation financière s’avère être délétère. 

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Quand faut-il déposer le bilan ?

Conformément au § 15a InsO, la loi allemande sur les procédures collectives, les personnes morales sont tenues de déposer une demande d'insolvabilité immédiatement, mais au plus tard trois semaines après la survenance de la cessation de paiement et six semaines après la survenance du surendettement. Cela veut dire concrètement que conformément au droit allemand, dès qu’une société se trouve en état de cessation de paiements, il y a urgence à déposer le bilan. Le non-respect de cette obligation constitue un délit d'obstruction à l'insolvabilité (Insolvenzverschleppung), passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans. Aussi, les personnes responsables risquent de s’exposer à une action en responsabilité civile de tiers qui auraient encore contracté avec l’entreprise insolvable ou surendettée.

Comment déposer une demande de procédure collective en Allemagne ?

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Dépôt du bilan

Le représentant légal d’une entreprise en difficulté doit déposer une demande d’ouverture de procédure collective auprès du tribunal d’instance compétent du siège de l’entreprise. Cette demande consiste en un formulaire détaillant quelques informations clés concernant l’entreprise, et notamment une liste de ses actifs et passifs, de ses créanciers et débiteurs.

A la différence de la situation en France, ce n’est donc pas le tribunal de commerce qui est compétent. Lorsqu'une entreprise a demandé l'ouverture d'une procédure collective auprès du tribunal de l'insolvabilité, cette information est publiée en ligne dans le registre de l'insolvabilité (Insolvenzbekanntmachungen), et dans le RCS (Handelsregister).

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Choix de la procédure adaptée

En Allemagne, une société menacée d’insolvabilité ou de surendettement peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde (Schutzschirmverfahren). Si le tribunal l'accepte, le débiteur doit élaborer un plan de redressement (Insolvenzplan) dans un délai de trois mois. L'objectif du plan de redressement est de préserver et de poursuivre l'activité de l'entreprise par un désendettement rapide, un transfert ou une liquidation avec un accord de paiement partiel.

Afin d'utiliser au mieux le savoir-faire entrepreneurial pour le redressement d'une entreprise, la procédure collective peut être ordonnée en gestion propre (Eigenverwaltung) sur demande de la société débitrice. Il convient dans ce cas de joindre à la demande un plan de gestion et de financement sur les six mois à venir. En cas de procédure en gestion propre, le débiteur conserve le pouvoir de gestion et de disposition de son entreprise, sous l’égide d’un mandataire judiciaire.

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Ouverture de la procédure

Il peut parfois arriver que le tribunal n’ouvre pas immédiatement une procédure collective, mais va d’abord mandater un expert pour déterminer si les conditions pour l’ouverture d’une procédure sont réunies. Un refus d’ouverture de procédure collective est possible si la masse ne permet pas de couvrir les frais de procédure.

Plusieurs semaines peuvent s'écouler avant qu'une demande d'ouverture de procédure collective soit acceptée et que la procédure soit ouverte devant le tribunal. C'est pourquoi le tribunal de l’insolvabilité allemand peut ouvrir une procédure collective provisoire et nommer un administrateur provisoire (vorläufiger Insolvenzverwalter).

La plupart du temps, la procédure est ouverte, et un administrateur judiciaire est mandaté sans qu’une audience ait lieu.

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Rôle de l’administrateur judiciaire

L’administrateur va ensuite reprendre la gestion de l’entreprise. En effet, sauf en cas de procédure en gestion propre, il va évincer les dirigeants de la société de leur rôle de gestion et de représentation légale.  Il incombe à l’administrateur judiciaire en Allemagne de sécuriser et de répertorier l’actif et le passif, d’établir le tableau des dettes, de licencier le personnel si besoin et de régler les dettes de la société dans la mesure du possible. S’il y a lieu, l’administrateur va systématiquement se prévaloir d’actions en nullité de paiements (Anfechtungen) effectués à des tiers, d’actions en responsabilité contre les dirigeants de la société, et/ou entrer en négociations avec la société mère quant à d’éventuelles question de reconstitution des actifs de la société débitrice. 

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Plan de redressement

Après l’ouverture d’une procédure collective en Allemagne, la situation économique de l'entreprise est le cas échéant révélée lors de l'assemblée des créanciers. Si la situation de l’entreprise le permet, un plan de redressement va être élaboré et, le cas échéant, adopté par les créanciers. Sur cette base, le tribunal va décider si l'entreprise doit être liquidée ou s'il existe une chance de la redresser avec succès sur la base du plan.

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