Liquidation d’une GmbH et attestations nécessaires
Dans une décision du 24 septembre 2024, la BGH (Cour fédérale de justice allemande) a précisé les exigences relatives aux attestations à fournir au registre du commerce allemand (« Handelsregister ») par les liquidateurs d’une GmbH (« société à responsabilité limitée » de droit allemand).
Les faits
Les associés d'une GmbH ont pris la décision de liquider la société en question et ont désigné les gérants de la GmbH comme liquidateurs. Par déclaration notariée, ceux-ci ont transmis leur demande d’inscription au Registre du Commerce. Dans la demande, ils ont déclaré : « Chacun des liquidateurs déclare qu'il n'existe aucune circonstance en raison de laquelle il serait exclu de la fonction de liquidateur conformément au § 6 II 2 n° 2 et 3 et p. 3 et 4 GmbHG (loi sur les sociétés à responsabilité limitée) : (...) Chacun des liquidateurs déclare (...) qu'il n'a pas été interdit d'exercer une profession, une branche professionnelle, un commerce ou une branche commerciale par un jugement judiciaire ou par une décision exécutoire d'une autorité administrative (...) ».
Le jugement
Le registre du Commerce a contesté la demande d’inscription, car l’assurance des liquidateurs ne répondait pas aux exigences prévues dans les articles 67 III 1, 66 IV ,6 II 2 n° 2, p. 3, 8 III 1 GmbHG, selon lesquelles les liquidateurs doivent attester qu’ils ne sont pas non plus soumis à une interdiction professionnelle ou commerciale comparable dans un autre Etat membre de l‘UE ou dans un autre Etat signataire de l’EEE. Une telle déclaration des liquidateurs n'est effectivement pas contenue dans le passage de l'assurance qui s'appuie sur le libellé de l'article 67 III 1 GmbHG, selon lequel il n'existe pas de circonstances en raison desquelles les liquidateurs seraient exclus de la fonction de liquidateur en vertu de l'article 6 II 2, points 2 et 3, et phrases 3 et 4 GmbHG.
L'assurance du liquidateur a pour but de fournir au tribunal chargé de la tenue du registre, de manière rapide et simple, les informations que le tribunal devrait sinon se procurer lui-même, au prix d'un travail administratif accru, à partir du registre central. En revanche, elle n'a pas pour but d'externaliser la procédure de contrôle sur le liquidateur. L'examen de l'assurance et notamment l'appréciation juridique de son contenu continuent d'incomber au tribunal chargé de la tenue du registre.
Le recours contre la décision incidente et l'action de la GmbH n'ont pas abouti.
Conseil pratique
Le processus de liquidation d’une GmbH en Allemagne est, de manière générale, très formalisé. Il est donc d’une grande importance de se tenir aux exigences des tribunaux afin d’éviter tout risque que la demande d’inscription soit contestée par le tribunal compétent.
16.12.2024
