Proc. collectives / Restructurations

Événements dans le domaine Proc. collectives / Restructurations

15.10.2024 : Webinar
Rupture du contrat de travail en Allemagne

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Heure11:30 – 12:00 h
19.11-20.11.2024 : Webinar
Ressources humaines en Allemagne

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Heure09:30 – 13:00 h
10.12.2024 : Webinar
Les nullités de la période suspecte en droit allemand des procédures collectives

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Heure11:00 – 12:00 h
Proc. collectives / Restructurations

Publications actuelles dans le domaine Proc. collectives / Restructurations

Le privilège des associés minoritaires en procédure collective allemande
Déclaration de créances et procédure collective en Allemagne – Quid de la « contestation provisoire » ?
Sort des contrats de construction en cours en cas de procédure collective en Allemagne
Fin des aides anti-redressement judiciaire en Allemagne
Allemagne: Le gérant d’une SARL n'est pas responsable du paiement du salaire minimum
Allemagne : Résiliation de contrats de construction et nullités de la période suspecte
Procédures collectives en Allemagne : Possible nullité de paiements d’une société surendettée
Nouvelles incertitudes sur la procédure de licenciement collectif en Allemagne
Le rôle du gérant d’une GmbH allemande en situation de crise – obligations et risques de responsabilité
Les actions en nullité de paiements d’une GmbH allemande en situation d’insolvabilité ou surendettement
Le surendettement de votre filiale allemande après la crise de covid-19
Suspension de l'obligation de déposer une demande d'insolvabilité
Pouvoir de l'administrateur judiciaire de vendre l'entreprise en cas d'ouverture d'un redressement judiciaire




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