Suspension de l'obligation de déposer une demande d'insolvabilité
En mars de cette année, la COVInsAG a suspendu l'obligation pour les dirigeants d'entreprises devenues insolvables à la suite de la pandémie COVID 19 et qui ont encore des perspectives de pouvoir se restructurer en profitant d'une aide gouvernementale ou d'une autre manière. La suspension de l'obligation d'introduire une demande expire le 30.9.2020.
Les amendements adoptés prévoient la prolongation de la suspension de l'obligation de déposer une demande jusqu'au 31.12.2020. Toutefois, cette extension ne devrait s'appliquer qu'aux entreprises qui sont surendettées à la suite de la pandémie COVID 19 sans être en cessation des paiements. En effet, contrairement aux entreprises en cessation des paiements, les entreprises surendettées ont une chance d'éviter l'insolvabilité de manière permanente. Il faut savoir qu’en droit allemand, le dirigeant d’une société des capitaux est tenu de demander immédiatement l’ouverture d’une procédure collective dès constatation de la cessation des paiements ou bien d’état de surendettement, qui est une notion comptable.
Les entreprises qui sont en cessation des paiements, en revanche, sont déjà incapables de payer leurs dettes. Cela signifie que ces entreprises n'ont pas réussi dans une mesure suffisante à stabiliser leur situation financière à l'aide des offres nombreuses et variées d'aide de l'État. Afin de maintenir la confiance nécessaire dans les transactions commerciales, ces sociétés ne devraient donc pas être incluses dans l'extension.
09.09.2020
