Fin des aides anti-redressement judiciaire en Allemagne
Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le législateur allemand a apporté son soutien aux entreprises non seulement par le biais d'aides financières, mais également par des modifications rapides du droit des procédures collectives.
Grâce à la loi sur l'atténuation des conséquences des crises en matière de restructuration et d'insolvabilité, abrégée en SanInsKG, l'obligation de déposer une demande de redressement judiciaire en cas de surendettement (Überschuldung) a été assouplie depuis le 9 novembre 2022. Désormais, il suffit qu'une entreprise puisse prouver qu'elle est financièrement viable pour les quatre prochains mois, afin de ne pas avoir à déposer bilan en raison du surendettement. Avant cette modification, une prévision de continuité pour les douze prochains mois était nécessaire, et cela redeviendra nécessaire à partir du 1er janvier 2024.
Dans la pratique, il cette ancienne obligation entrera cependant factuellement déjà en vigueur le 1er septembre 2023. En effet, par mesure de précaution, il est recommandé d’appliquer également les anciennes règles aux dossiers où la période des 4 mois s’est terminée après le 31 décembre 2023, ce qui concerne factuellement toutes les entreprises à compter du 1er septembre 2023.
Cela signifie que si, entre le 1er septembre et la fin de l'année, il apparaît qu'une entreprise sera (immédiatement) surendettée après l'expiration de la période de quatre mois, cette constatation aura très probablement une incidence sur l'examen du surendettement. Dans un tel cas, les dirigeants seraient tenus, malgré le SanInsKG, de prendre en compte non pas les quatre, mais à nouveau les douze prochains mois lors de la prévision de continuité. S'il est clair que l'entreprise n'est pas financièrement viable pour cette période, les dirigeants doivent déposer une demande de redressement judiciaire dans le délai légal, notamment pour se protéger d'une éventuelle responsabilité personnelle.
La période maximale pour déposer une demande d'insolvabilité en cas de surendettement a été temporairement prolongée de six à huit semaines grâce au SanInsKG, jusqu'à la fin de l'année 2023, afin de laisser aux entreprises un peu plus de temps pour tenter une restructuration en dehors de la procédure de redressement judiciaire. Cependant, il est important pour les dirigeants de ne pas attendre le dernier moment si, à un stade antérieur, il est évident que le surendettement ne pourra probablement pas être résolu.
La réduction de la période pour la prévision de continuité, bien qu'elle soit valable jusqu'au 31 décembre 2023, perd donc déjà sa pertinence pratique avant la fin de sa durée d'application, ce qui signifie que le surendettement retrouve de l'importance en tant que motif pour l’ouverture d’une procédure collective, et ce à compter du 1er septembre 2023. Il reste que la cessation de paiement, second motif existant en droit des procédures collectives allemand, restera de loin la principale cause d'insolvabilité des entreprises.
Étant donné que la reprise économique en Allemagne tarde toujours à se concrétiser, les dirigeants d'entreprise devraient donc, aussi difficile que cela puisse paraître, régulièrement se poser la question suivante : "Mon entreprise est-elle encore solvable ?" Car la réponse revêt une grande importance, non seulement pour l'entreprise elle-même, mais aussi pour les dirigeants en ce qui concerne leur responsabilité financière personnelle, d'autant plus que le SanInsKG n'a apporté aucune modification en ce qui concerne la cessation de paiement. En principe, si une entreprise ne peut plus payer ses dettes exigibles, le dirigeant est tenu de déposer une demande d’ouverture de procédure collective dans le délai légal, généralement trois semaines.
Il est important de noter que les dirigeants doivent entreprendre une restructuration ou une réorganisation nécessaire en temps opportun si leur entreprise dispose encore de réserves. En prenant des mesures correctives rapidement, il y a de meilleures chances d'obtenir un résultat réussi et durable. Attendre simplement une amélioration imminente de la conjoncture n'est pas une stratégie recommandée.
04.09.2023
