Pouvoir de l'administrateur judiciaire de vendre l'entreprise en cas d'ouverture d'un redressement judiciaire

Sociétés

Proc. collectives / Restructurations

Le droit de vendre la société est transféré à l‘administrateur judiciaire sans que le consentement des actionnaires de la personne morale débitrice ne soit requis, même si le nom d‘un des actionnaires est inclus dans la dénomination sociale.

L‘administrateur judiciaire est également compétent pour changer la dénomination de la société et modifier les statuts si nécessaire.

OLG Hamm 22/12/2017, I-27 W 144/17

PDF Download

15.03.2018