La Cour d’appel (Oberlandesgericht (OLG)) de Munich a examiné dans une décision récente (Ordonnance de la Cour d'appel de Munich du 19 novembre 2025 – 34 Wx 271/25e) la question de savoir si une société à responsabilité limitée allemande (GmbH) peut prévoir dans ses statuts qu’en cas de décès d’un associé, les autres associés peuvent imposer une annulation de ses parts sans que les statuts fixent de délai pour l‘exercice de ce droit. Cette décision influence la rédaction statutaire et la sécurité juridique des associés comme de leurs héritiers.
1 Contexte du litige
La société, constituée initialement sous la forme d’une « Unternehmergesellschaft (UG) » (une « petite » GmbH), avait décidé lors d’une assemblée générale en mai 2024 d’augmenter son capital et de se transformer en GmbH, adoptant par la même occasion de nouveaux statuts.
L’article 7 de ces statuts prévoyait la possibilité :
- d’annuler des parts sociales à tout moment avec l’accord de l’associé concerné,
- et, sans accord, d’annuler les parts sociales notamment dans les cas suivants :
- nomination d’un tuteur légal (curateur) pour l’associé,
- ou décès d’un associé.
Le tribunal du registre (Registergericht) estimait d’abord problématique la clause relative à la nomination d’un tuteur légal, puis a contesté l’absence de délai d’exercice du droit d’annulation en cas de décès. À ses yeux, une telle clause risquait de créer une incertitude indéfinie pour les héritiers, ce qui serait contraire à l’ordre public (sittenwidrig).
2 Arguments des parties et contrôle du tribunal
La société soutenait que les associés bénéficient de la liberté contractuelle et de l’autonomie statuaire pour fixer leurs règles dans les statuts.
Le tribunal du registre a persisté, soulignant la nécessité d’un délai dans l’intérêt de la sécurité juridique, notamment pour les héritiers.
3 Décision de l’OLG München
- Étendue du contrôle statutaire
Le tribunal rappelle que lors d’une refonte complète des statuts, le registre examine la légalité et la validité des clauses, mais il ne peut se prononcer sur leur opportunité. Seules les clauses illégales ou nulles peuvent justifier un refus d’inscription au registre.
- Annulation pour cause de décès sans délai statutaire
L’OLG souligne qu’aucune disposition légale n’impose la fixation d’un délai dans les statuts pour permettre l’annulation des parts en cas de décès d’un associé (§ 34 GmbHG).
Par application générale, la jurisprudence et la doctrine considèrent que, même en l’absence d’un délai expressément stipulé, l’annulation doit être exercée dans un délai raisonnable à compter de la connaissance du motif (ici : le décès). À défaut, le droit s’éteint par l’effet de la forclusion (« Verwirkung »).
L’absence d’un délai écrit ne rend donc pas la clause d’annulation nulle ou illicite, contrairement à une clause qui autoriserait explicitement l’annulation à tout moment (« Hinauskündigung »), ce qui serait considérée abusive et donc nulle.
- Validité de la clause d’annulation
L’OLG a conclu que la clause litigieuse prévoyant l’annulation des parts au décès – même sans mention de délai – demeure valable.
Il a rappelé que selon la jurisprudence, une limitation temporelle s’applique de plein droit lorsque les statuts sont silencieux sur ce point, et qu’il n’appartient pas au registre d’intervenir pour des motifs d’opportunité.
La société a donc été autorisée à adopter sa nouvelle forme juridique, à augmenter son capital et à enregistrer les nouveaux statuts, y compris la clause d’annulation contestée.
4 Conséquences pratiques et recommandations
Cette décision confirme la liberté statutaire dans la rédaction de clauses d’annulation dans les sociétés GmbH de droit allemand. Cependant, elle invite à éviter les clauses trop générales concernant notamment la nomination d’un tuteur légal, car elles pourraient être considérées peu précises ou difficiles à justifier juridiquement.
Il est conseillé pour une question de sécurité juridique :
- de prévoir, si possible, un délai raisonnable pour l’exercice du droit d’annulation,
- et d’éviter les motifs d’annulation insuffisamment définis ou peu adaptés.
La décision de l’OLG München apporte donc de la clarté sur la validité des clauses d’annulation des parts sociales en cas de décès d’un associé d’une GmbH et propose un guide utile pour les praticiens du droit en ce qui concerne la rédaction de statuts de GmbH.
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Une clause d'annulation des parts sociales d'une GmbH allemande est-elle valable en cas de décès d'un associé ?
Oui.
Les statuts d'une GmbH peuvent prévoir l'annulation forcée des parts sociales en cas de décès d'un associé.
La loi exige que l'annulation soit prévue par les statuts, mais n'impose pas qu'un délai d'exercice soit expressément mentionné.
Quelles précautions prendre lors de la rédaction d'une clause d'annulation dans les statuts d'une GmbH allemande ?
Il est recommandé de prévoir un délai raisonnable pour l'exercice du droit d'annulation et de définir précisément les motifs applicables, notamment en cas de décès ou de mise sous tutelle.
Le tribunal du registre contrôle la légalité des clauses, mais ne peut refuser leur inscription pour de simples considérations d'opportunité.
