Guide pour la création d’une société allemande de type « GmbH »
Sommaire
- Pourquoi créer une société allemande de type « GmbH » ?
- Quelles sont les points à définir en amont de la création d’une GmbH ?
- Quelles sont les étapes à respecter lors de la création d’une GmbH ?
- Combien de temps prend la création d’une GmbH ?
- Quels sont les frais à prendre en compte ?
- A quelle hauteur le capital social doit-il être libéré et à quelle date ?
- Combien d’associés la GmbH doit-elle avoir ?
- Qui peut être nommé en tant que gérant et comment est-ce que la société peut être représentée ?
- Quels sont les avantages et les inconvénients de la création d’une GmbH ?
Conseils pratiques
- La création se fait généralement par des avocats spécialisés.
- La création d’une GmbH requiert un acte notarié.
- Il convient de planifier l’ouverture du compte bancaire et la location de bureaux bien en amont.
1. Pourquoi créer une société allemande de type « GmbH » ?
Dans le cadre de la création d’une nouvelle entreprise en Allemagne, la GmbH est la forme de société la plus répandue. La société à responsabilité limitée de droit allemand, dite « Gesellschaft mit beschränkter Haftung » est l’équivalent de la SARL de droit français, même si en termes de réputation et de structure, elle correspond plutôt à la SAS. Sa flexibilité, la libre détermination de son objet social et surtout la responsabilité limitée de ses associés, sont autant d’atouts de nature à convaincre d’opter pour cette forme de société. Le capital social minimum de 25.000 EUR est un indice de sérieux pour la société et constitue donc un bon indicateur pour des clients potentiels.
D’une part, la GmbH est particulièrement bien adaptée aux start-ups. Des investisseurs peuvent en effet apporter leur participation à la société, sans en être le gérant ou travailler au sein de la société et de limiter leur responsabilité à leur apport. D’autre part, elle est également très avantageuse pour la création d’une filiale pour « conquérir le marché allemand ». Avec son siège social en Allemagne, elle constitue une proximité avec les clients. Par ailleurs, en cas de litige, la GmbH fait écran entre les associés et les créanciers, de sorte que le patrimoine de la société mère ne pourra être mis en cause.
2. Quelles sont les points à définir en amont de la création d’une GmbH ?
En principe, il est assez simple de créer une GmbH en Allemagne. Trois choses doivent être réalisées avant le début de l’activité de la société : l’ouverture d’un compte bancaire, une adresse professionnelle et une raison sociale.
- Ouverture d’un compte bancaire
L’ouverture d’un compte bancaire sert à verser et libérer le capital social. D'après notre expérience, l'ouverture d'un compte bancaire est l'étape qui peut ralentir le plus le processus de création d'entreprise. Nous vous recommandons donc de prendre contact avec la banque le plus tôt possible. Votre choix pourra se porter soit sur une Fintec (banque en ligne), soit sur une banque traditionnelle. Afin d’accélérer le processus, nous vous recommandons de consulter une banque en ligne (par exemples les banques: Qonto, Kontist, Finom ou N26 – cette dernière étant la seule banque disposant d’une interface en langue française).
Les banques traditionnelles comme la « Deutsche Bank » offrent également l’option d’ouvrir un compte bancaire en ligne depuis l’étranger par le biais de communication par vidéocommunication. Cependant, ils ne mettent pas toujours à disposition un interlocuteur francophone.
- Siège social
Le siège social de votre société est le lieu où les principales décisions de la société sont prises. La ville doit être indiqué dans vos statuts, en revanche, l’adresse professionnelle ne doit pas être précisée dans les statuts en Allemagne. Si vous souhaitez louer des bureaux en Allemagne, la ville où se situent ces bureaux sera indiquée dans les statuts. Or, si vous préférez maintenir les coûts plutôt bas, il existe des solutions de domiciliation pour se pourvoir néanmoins d’un siège social. Il s’agit dans ce cas d’une adresse dite boîte-aux-lettres avec un service de transmission de courrier, un numéro de téléphone allemand et la possibilité d’utiliser une salle de conférence. Lors de la location d’une adresse professionnelle, vous êtes libre de choisir l’emplacement. Néanmoins, vous devez veiller à choisir des adresses et des sites sérieux afin de ne pas décourager les clients. Vous trouverez par exemple une solution de domiciliation auprès de notre partenaire vif-Solutions.
- La dénomination sociale
Vous devez également réfléchir suffisamment en amont au nom de votre société. Vous pouvez choisir l’objet de la société ou le nom d’un ou de plusieurs associés, ou encore une combinaison de ces deux éléments ou un nom purement fantaisiste. La dénomination sociale doit se distinguer clairement de toutes les entreprises déjà établies dans le ressort de la même ville et inscrites au registre du commerce allemand.
En outre, la dénomination sociale doit être individuelle et ne doit pas porter à confusion. Le tribunal d’instance vérifiera par la suite si ces conditions ont été respectées. Afin d’éviter toute incertitude sur la conformité de la dénomination souhaitée, nous faisons vérifier l’admissibilité de la dénomination sociale auprès de la CCI compétente (« Industrie- und Handelskammer »). Le site internet du registre du commerce allemand vous permet de vérifier les noms de société déjà existants en amont. Un exemple qui ne présente pas assez d’individualité est le nom « Event-GmbH ».
3. Quelles sont les étapes à respecter lors de la création d’une GmbH ?
- Étape 1 : Une fois que vous avez pris la décision que vous souhaitez créer votre société, nous vous envoyons une check-list dans laquelle nous vous demandons les informations dont nous avons besoin afin de pouvoir rédiger les documents requis pour la création (notamment la dénomination souhaitée, le montant de capital social que vous souhaitez verser, la/les personne(s) qui va/vont être nommée(s) en tant que gérant(e), le lieu du siège social, etc.).
- Étape 2 : Nous rédigeons ensuite tous les documents requis pour la création de votre GmbH selon vos souhaits et en tenant compte de tous les aspects juridiques. Pour votre parfaite compréhension, nous vous fournissons tous les documents en version bilingue (allemand/français ou allemand/anglais).
- Étape 3 : Une fois que nos projets ont été validés par vos soins, nous pouvons nous rendre chez le notaire pour signer les statuts. Après signature des statuts, par acte authentique, la société a la capacité juridique et une société « en formation » est créée.
- Étape 4 : Une fois les statuts signés, vous pouvez verser le capital social sur le compte bancaire ouvert en Allemagne au nom de la société en formation.
- Étape 5 : Dès que le capital social est versé, le(s) gérant(e.s) signe(nt) la déclaration d’immatriculation et la liste des associés de la société. La signature de la déclaration d’immatriculation doit être certifiée par un notaire (il peut également s’agir d’une attestation établie par devant un notaire français).
- Étape 6 : Une fois la déclaration signée, le notaire transmets tous les documents au registre du commerce allemand. Ce dernier émet un avis de paiement pour les frais d’immatriculation. Après paiement de ces frais, la société est enregistrée et est dès lors dotée d’une personnalité morale.
4. Combien de temps prend la création d’une GmbH ?
Il faut compter entre 1 et 3 mois pour l'ensemble du processus de création.
Pour la préparation de tous les documents, en particulier les statuts, il faut compter environ 2 semaines. L’étape la plus longue dans le processus de création est l'ouverture d'un compte bancaire en Allemagne - commencez le plus tôt possible à contacter des banques. L'enregistrement de la société se fait généralement en une semaine.
5. Quels sont les frais à prendre en compte ?
Outre le capital social minimum de 25.000 EUR et les frais d'avocat pour la constitution de la société, vous devez prendre en compte les frais pour la procédure d'authentification, les frais du notaire, l'inscription auprès du registre du commerce allemand et la déclaration du commerce auprès des autorités.
Si vous souhaitez créer une GmbH pluripersonnelle, veuillez noter que les frais seront légèrement plus élevés.
Les frais du notaire sont fixés par un barème légal et sont indexés sur les paramètres susmentionnés. Avec un capital social minimum de 25.000 EUR et un contrat de société individuel, les frais de création s'élèvent grosso modo à 1.000 EUR (frais de notaire et frais de publication).
Ils s’y ajoutent les frais pour les certifications des signatures par le notaire (~ 20 EUR), l’inscription auprès du registre de commerce allemand (200 EUR minimum) ainsi que les frais pour la déclaration du commerce (50 EUR maximum).
6. A quelle hauteur le capital social doit-il être libéré et à quelle date ?
Pour la création d’une GmbH, un capital social de 25.000 EUR minimum doit être libéré. En cas d'apports en numéraire, il peut être précisé dans les statuts qu'au début, que la moitié du capital social, soit 12.500 EUR, sera versée. Toutefois, le capital social total de 25.000 EUR est inscrit au registre du commerce allemand. Le gérant de la GmbH peut demander le versement des 12.500 EUR restants à tout moment sur la base d’une décision des associés. Si le capital social est apporté sous forme d'apports en nature, ceux-ci doivent être intégralement apportés lors de la création de la société.
7. Combien d’associés la GmbH doit-elle avoir ?
La GmbH peut être constituée par un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Même une société étrangère peut devenir associée d’une GmbH à condition qu’elle soit dotée de la capacité juridique. Le gérant d'une GmbH a pour mission de diriger la société et de la représenter vis-à-vis des tiers. Le gérant est nommé soit dans les statuts, soit par une résolution des associés.
8. Qui peut être nommé en tant que gérant et comment est-ce que la société peut être représentée ?
Seules les personnes physiques ayant la pleine capacité juridique peuvent être nommés comme gérants. Ils peuvent être de nationalité allemande ou étrangère, associés de la société (dit gérants associés) ou des tiers (dit gérants non-associés – « Fremdgeschäftsführer »).
La GmbH est représentée à l’égard des tiers par le gérant. Dans le cas où la société est représentée par plusieurs gérants, ces derniers peuvent - à la différence de la SARL où en principe tous les gérants disposent du plein pouvoir de représentation à titre individuel – soit avoir le pouvoir de représentation conjointe, soit le pouvoir de représenter seul la société.
9. Quels sont les avantages et les inconvénients de la création d’une GmbH ?
Avantages
- L’avantage le plus important de la GmbH est la limitation de la responsabilité des associés au patrimoine de la société. Cela signifie que les associés ne sont pas personnellement responsables en cas de dettes ou d’insolvabilité de la société. La société faisant écran entre les associés et les créanciers de la société, seule la GmbH est responsable sur le patrimoine de la société. Les créanciers ne peuvent pas (sauf cas exceptionnels) se retourner contre la société mère.
- La possibilité de la création et gestion par une seule personne démontre la simplicité et flexibilité d’une GmbH.
- Une GmbH bénéficie d’avantages fiscaux. En effet, les salaires des gérants peuvent être déduits en tant que dépenses d’exploitation.
- Les associés d’une GmbH disposent de différentes possibilités pour organiser fiscalement les bénéfices de l’entreprise, par exemple en amortissant ou en compensant les pertes. Cela leur permet de réduire la charge fiscale de la GmbH et de disposer ainsi d’une plus grande marge de manœuvre financière pour les investissements.
Inconvénients
- La création d’une GmbH requiert le versement d’un capital social minimum de 12.500 EUR.
- La GmbH emporte l’obligation de tenir une comptabilité distincte – servant de base à l’établissement des bilans annuels – nous vous conseillons de faire appel à un conseiller fiscal, par exemple à notre partenaire vif Tax.
- Les bilans annuels doivent obligatoirement être publiés ce qui peut faire craindre des désavantages concurrentiels.
22.04.2024
