Registre du commerce allemand : la dénomination sociale
Une GmbH & Co. KG souhaitait que sa dénomination sociale soit inscrite intégralement en lettres majuscules au registre du commerce. Cependant, le tribunal d’enregistrement n’a appliqué cela qu’à la société associée personnellement responsable (la GmbH elle-même). Pour la KG, il a inscrit le nom avec une majuscule initiale suivie de minuscules.
Le notaire a demandé une correction de cette inscription, mais le tribunal d’enregistrement a refusé. Il a expliqué que la graphie n’aurait aucune importance en droit des sociétés et a invoqué son pouvoir d’appréciation.
La société a alors formé un recours. La Cour d’Appel (OLG) de Francfort lui a donné raison : le registre du commerce doit effectuer l’inscription selon la graphie souhaitée (arrêt du 31.10.2025, n° 20 W 194/25).
1 Le registre du commerce doit tenir compte de la pratique actuelle
La Cour d’Appel souligne que le registre du commerce ne sert plus seulement à une publication officielle, mais constitue aussi une source de données pour de nombreux systèmes économiques automatisés. Ainsi, les informations inscrites sont reprises par les banques, les systèmes ERP ou pour la prévention du blanchiment d’argent. La Cour d’Appel estime donc qu’il est irréaliste de penser que la forme souhaitée puisse être simplement adoptée dans toutes les transactions commerciales. Souvent, les données reprises automatiquement ne peuvent plus être modifiées par la suite.
2 Nouvelles exigences dans les opérations de paiement
De plus, depuis octobre 2025, les banques doivent vérifier que le nom du bénéficiaire correspond à l’IBAN lors des virements (« Verification of the Payee » selon le règlement UE 2024/886). Des écarts dans la graphie peuvent déclencher des avertissements et entraîner des retards dans l’exécution des paiements. Il en résulte que la forme inscrite peut avoir d’importantes conséquences pratiques.
La Cour d’Appel n’a trouvé aucun argument juridique contre la forme demandée et a souligné que le tribunal avait exercé son pouvoir d’appréciation de manière erronée dans ce cas.
Pour en savoir plus sur les créations de sociétés en Allemagne.
Voici quelques aspects importants à prendre en compte lors du choix de la dénomination de votre société :
- Caractère distinctif
La dénomination sociale doit présenter un caractère distinctif suffisant. Des désignations générales, telles que « Hamburger Computerhandel GmbH », ne sont pas suffisantes pour identifier clairement une entreprise. C’est pourquoi un ajout individualisant (par exemple, une combinaison de lettres, une désignation fantaisiste ou un nom d’associé) est nécessaire.
- Interdiction de l’induction en erreur
La dénomination de la société ne doit pas contenir d’éléments susceptibles de tromper. Par exemple, il serait trompeur qu’une entreprise qui ne fait que du conseil se nomme « Handels GmbH » (société commerciale), ou que la société inclue « München » dans sa raison sociale alors qu’elle est basée à Hambourg.
- Risque de confusion
Si des sociétés portant des noms identiques ou similaires existent déjà dans le même ressort du registre, l’inscription peut être refusée afin d’éviter toute confusion. Les entreprises d’autres régions peuvent toutefois faire valoir des droits en concurrence et demander l’interdiction de l’utilisation du nom.
- Mention de la forme juridique
La forme juridique complète et correcte (par exemple GmbH, KG, AG, e. K.) doit figurer dans la dénomination sociale.
- Types de dénominations
Sont autorisées les dénominations reprises de l’activité (dite « dénomination réelle »), celles reprenant un nom d’associé ou de propriétaire (« dénomination nominale »), les dénominations fantaisistes, ainsi que les formes mixtes.
- Non-commerçants
Les commerçants non inscrits au registre du commerce doivent utiliser leur prénom et nom de famille dans la communication commerciale ; des ajouts tels que des indications de branche ou des dénominations fantaisistes sont possibles, mais n’apparaîtront pas sur l’enregistrement officiel de l’activité.
Conseil pratique
Afin d'éviter des réclamations ultérieures et des modifications coûteuses, et d'accélérer l'enregistrement, il convient au préalable coordonner le nom prévu pour votre entreprise la chambre de commerce et d'industrie compétente. Nous nous en chargeons volontiers pour vous !
01.04.2026
