Allemagne: Le gérant d’une SARL n'est pas responsable du paiement du salaire minimum
Dans son arrêt du 30 mars 2023, la Cour fédérale du travail (Bundesgerichtshof / BAG) s'est penchée sur la question de savoir si un gérant peut être tenu personnellement responsable du non-paiement du salaire minimum à ses salariés. (BAG v. 30.3.2023 – 8 AZR 120/22)
Faits
Un salarié d'une SARL allemande affirmait ne pas avoir été rémunéré à hauteur du salaire minimum légal depuis juin 2017. Lorsque la SARL a déposé son bilan quelques mois plus tard, le salarié a personnellement poursuivi le gérant en dommages et intérêts pour ne pas avoir été rémunéré au niveau du salaire minimum légal. Il a fondé son action sur le paragraphe 823, alinéa 2, du BGB (code civil allemand) en relation avec l'obligation de verser un salaire minimum prévue par la loi allemande sur le salaire minimum (MiLoG).
Le but poursuivi par la MiLoG est de créer un plancher salarial obligatoire afin de protéger les travailleurs majeurs contre les salaires indécents et ainsi contribuer à l'équité salariale. Les violations des dispositions de la MiLoG sont généralement sanctionnées par une amende. (Pour en savoir plus sur le SMIC en Allemagne)
BAG : les amendes prévues par la MiLoG ne constituent pas une loi de protection en faveur des salariés individuels
Comme dans les instances précédentes, la BAG a rejeté la demande en dommages et intérêts du salarié.
Selon les juges la MiLoG n’est pas une « loi de protection » en faveur des employés individuels, de sorte qu'une responsabilité personnelle de l’employeur et partant une demande en dommages et intérêts sur le fondement du § 823 al. 2 BGB sont exclues.
En principe, les devoirs des gérants se limitent à leur relation avec la société. Certes, le devoir de gestion du gérant comprend également l'obligation de veiller à ce que la société satisfasse à ses obligations légales. Toutefois, cette obligation du gérant ne s’applique pas aux tiers. La responsabilité personnelle du gérant n’est donc engagée que dans des situations exceptionnelles et en présence d’un motif de responsabilité spécifique, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Conséquences pratiques
Même si le paiement tardif ou l'absence de paiement du salaire minimum constitue une infraction passible d’amende au sens de la MiLoG, cela n'entraîne pas encore la responsabilité personnelle du gérant vis-à-vis du salarié.
En effet, si la MiLoG était reconnue comme une loi de protection, un gérant pourrait être tenu personnellement responsable même en cas de simple négligence. Or, cela n’est pas prévu par le régime allemand de responsabilité en matière de SARL. Cela ne correspondrait d'ailleurs pas à l'objectif de la MiLoG elle-même, dès lors que les amendes ne visent qu’à sanctionner les infractions administratives et à protéger les employés contre des conditions de travail défavorables, et non contre un faible salaire comme c’est le cas dans l’arrêt commenté.
Il reste cependant que la société doit elle respecter les dispositions sur le salaire minimum légal en Allemagne pour éviter toute sanction. Pour information, en 2023, le SMIC allemand est de 12 € par heure.
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Cet article a été rédigé par Dr. Christophe Kühl en collaboration avec notre stagiaire (Rechtsreferendarin) Arolde Lino.
31.08.2023
