Obligation d’enregistrement des heures de travail en Allemagne
Le 13 septembre 2022, la Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht) a décidé, par un arrêt de principe, que tout employeur en Allemagne est tenu d'enregistrer systématiquement, dès à présent, l’ensemble des heures de travail des salariés.
Selon les juges, cette obligation légale résulte d'une interprétation conforme au droit de l'Union Européenne de la loi sur la protection du travail (Arbeitsschutzgesetz), selon laquelle les employeurs doivent veiller à une organisation appropriée et mettre à disposition les moyens nécessaires pour la protection de la santé des salariés.
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) avait rendu, le 14 mai 2019, un arrêt (également appelé en allemand "arrêt de la pointeuse") intimant aux Etats membres d’obliger les employeurs à mettre en place un système d’enregistrement du temps de travail, afin d’être en conformité avec le droit européen, notamment au regard de la protection de la santé des salariés.
Jusqu'à présent, la loi allemande sur le temps de travail (Arbeitszeitgesetz) ne prévoit que l’obligation d'enregistrer les heures dépassant 8 heures par jour et le travail du dimanche et des jours fériés.
Dans le cas d'espèce, un comité d'entreprise allemand (Betriebsrat) avait demandé l'introduction d'un système d'enregistrement électronique du temps de travail en invoquant son droit d'initiative et avait saisi l'organe de conciliation (Einigungsstelle). La Cour a rejeté la demande du comité d’entreprise car le droit de codécision du dernier n’existe que dans la mesure où la question n’est pas réglée par la loi ou par une convention collective. Or, puisque la loi allemande prévoit une obligation d’enregistrement du temps de travail, un droit de codécision du comité d’entreprise est exclu.
Conseils pratiques :
- Si ce n’est pas déjà fait, tout employeur en Allemagne doit, dès à présent, mettre en place un système d’enregistrement du temps de travail.
- L’instauration d’un système de mesure du temps de travail peut également permettre d’identifier et de remédier à une situation problématique et ainsi d’anticiper des éventuels contentieux (notamment dans le cas de salariés effectuant beaucoup d’heures supplémentaires).
15.09.2022
