Le 2 juillet 2026, le gouvernement fédéral a présenté son nouveau projet de réformes. Celui-ci vise à renforcer l'économie allemande, à alléger la charge pesant sur les ménages et les entreprises et à réduire la bureaucratie.
L'un des points concerne notamment les incapacités de travail :
En Allemagne, le maintien de salaire est assuré par l'employeur dès le premier jour de maladie, pendant une durée maximale de six semaines, à hauteur de 100 % du salaire. Au bout de six semaines, le salarié touche ensuite des indemnités journalières versées par la caisse d'assurance maladie. Jusqu'à présent, un certificat d'incapacité de travail doit être présenté au plus tard le quatrième jour de l’incapacité de travail. L’employeur peut également exiger la remise du certificat dès le premier jour.
Le projet de réforme du gouvernement prévoit principalement les changements suivants :
- La possibilité d’un certificat d’arrêt de travail délivré à la suite d’une consultation téléphonique sera supprimée,
- les sanctions pour la délivrance d’un arrêt de travail mensonger seront renforcées (§ 278 du Code pénal allemand, Strafgesetzbuch),
- et un certificat d'arrêt de travail deviendra obligatoire dès le premier jour de maladie, alors qu’il n’était jusqu’ici exigé légalement qu’à partir du quatrième jour.
En France
En comparaison, en France, il existe des indemnités journalières (IJSS) versées par le régime d'assurance maladie (CPAM) au salarié en arrêt maladie après un délai de carence de trois jours, correspondant à 50% du salaire journalier de base (le montant max. étant de 42,97 € bruts).
En outre, le salarié peut, sous certaines conditions et notamment d'une ancienneté d'au moins un an dans l’entreprise, bénéficier d’un complément de salaire versé par son employeur, contrairement à l'Allemagne, après un délai de carence de sept jours. Le montant de l'indemnisation est inférieur à celui prévu en Allemagne.
Ainsi, à compter du 8ᵉ jour d'arrêt maladie, le salarié peut bénéficier, en fonction de son ancienneté, d'un maintien de sa rémunération à hauteur de 90 % pendant une période de 30 jours, puis à hauteur de 66,66 % (soit les deux tiers) pendant les 30 jours suivants, en complément des IJSS. Ces temps d’indemnisation (30 jours + 30 jours) sont augmentés de 10 jours par période entière de cinq ans d’ancienneté, sans pouvoir dépasser 90 jours, le tout étant apprécié sur une période de référence de 12 mois.
Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des dispositions plus favorables (par exemple, un maintien intégral du salaire pendant une certaine durée) et des régimes spécifiques locaux sont à prendre en compte.
Comparaison juridique et perspectives
En définitive, contrairement à la France, l'employeur allemand assure le maintien du salaire dès le premier jour d'arrêt de travail, sans délai de carence, tandis que le système français repose davantage sur l'assurance sociale.
Le paquet de réformes prévoit des mesures concrètes en matière d'incapacité de travail à compter du 1er juillet 2027 : Des critiques, comme l’association des médecins généralistes, craignent déjà une surcharge bureaucratique et des cabinets médicaux surchargés.
Il reste à voir comment ces nouvelles règles seront concrètement mises en œuvre sur le plan législatif et quelles en seront les répercussions sur les contrats de travail existants.
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Quelles sont les dispositions relatives à l'incapacité de travail en Allemagne ?
Actuellement, un certificat d'incapacité de travail doit être présenté au plus tard le quatrième jour de l'incapacité de travail à l'employeur allemand.
L'employeur maintien le salaire dès le premier jour de maladie pendant une durée maximale de six semaines à hauteur de 100 % du salaire.
Au bout de six semaines, le salarié touche des indemnités journalières versées par la caisse d'assurance maladie.
Quels changements sont prévus par le projet de réforme concernant les certificats médicaux en Allemagne ?
- Suppression de la possibilité d'obtenir un certificat d'arrêt de travail à la suite d'une consultation téléphonique
- Renforcement des sanctions pour la délivrance d'un arrêt de travail mensonger
- Obligation d'un certificat d'arrêt de travail dès le premier jour de maladie
