Comme en France, le nombre de jours dépassant 30 °C augmente nettement en Allemagne. La question est donc de savoir quel climat de travail reste juridiquement acceptable au bureau et en télétravail en période de forte chaleur.
Que prévoit le droit allemand ?
La loi allemande sur la sécurité et la santé au travail (Arbeitsschutzgesetz) oblige l’employeur à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé des salariés et de procéder à une évaluation des risques appropriée. Les prescriptions générales de l’ordonnance sur les lieux de travail (Arbeitsstättenverordnung) sont précisées par la règle technique ASR A3.5 « Température de l’air » comme suit : à partir de 26 °C, des mesures de protection doivent être envisagées, et au‑delà de 30 °C, elles doivent obligatoirement être mises en œuvre, par exemple au moyen de protections solaires, d’une ventilation contrôlée, d’horaires flexibles, d’un assouplissement des règles vestimentaires ou de la mise à disposition de boissons. Au‑delà de 35 °C, le poste n’est plus considéré comme approprié pour un travail de bureau, sauf si des mesures de protection techniques, organisationnelles et individuelles spécifiques sont prises.
Si un CSE (Betriebsrat) existe dans la société, celui-ci dispose d’un droit de cogestion et doit donc être associé à la définition des mesures de protection contre la chaleur. Le droit allemand ne connaît toutefois pas de droit légal à une cessation du travail pour cause de canicule.
Présentiel et télétravail
Comme en France, même si le télétravail est possible, le lieu de travail dans l’entreprise reste le point de référence principal des obligations de sécurité et de santé. L’employeur doit mettre à disposition un poste de travail de bureau raisonnablement adapté sur le plan climatique, pouvant servir de solution de repli. En cas de télétravail convenu de manière ferme, l’employeur n’a certes pas d’accès direct aux locaux privés, mais ses obligations de protection et de prévention subsistent. Il en résulte un risque de responsabilité important et difficile à apprécier lorsque les contraintes liées à la chaleur ne sont pas suffisamment prises en compte.
Conséquences en cas de manquement
En Allemagne, les violations des obligations en matière de sécurité et de santé au travail peuvent être sanctionnées comme infractions administratives par des amendes pouvant aller jusqu’à 30 000 EUR. En cas de mise en danger de la vie ou de la santé due à un manquement intentionnel aux obligations, une responsabilité pénale est possible. Sur le plan civil, l'employeur peut être tenu de verser des dommages-intérêts.
Recommandations pratiques
Pour les employeurs en Allemagne, la protection contre la chaleur constitue désormais un sujet central de conformité. Afin de réduire de manière significative les risques décrits ci-dessus les employeurs ont tout intérêt à :
- recenser et documenter systématiquement les contraintes liées à la chaleur dans le cadre de l’évaluation des risques,
- définir des mesures de protection graduées (techniques, organisationnelles et individuelles) pour les différents lieux de travail (bureau, télétravail, chantier, travail en extérieur),
- prévoir un nombre suffisant de postes de travail de bureau climatisés comme solution de repli,
- accorder une attention particulière aux groupes de salariés vulnérables (par exemple femmes enceintes, personnes âgées ou présentant des pathologies préexistantes).
Pour un conseil individualisé, n’hésitez pas à nous contacter. Nous élaborerons ensemble une solution pragmatique et juridiquement sécurisée.
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Cet article a été rédigé par Audrey Bouffil en collaboration avec notre stagiaire (Rechtsreferendarin) Katharina Abels.
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Que prévoit le droit allemand pour protéger les salariés en cas de canicule ?
- Des mesures de protection doivent être envisagées à partir de 26 °C.
- Elle sont obligatoirement à mettre en œuvre au-delà de 30 °C.
- Au-delà de 35 °C, le poste n'est plus considéré comme approprié pour un travail de bureau, sauf si des mesures de protection techniques, organisationnelles et individuelles spécifiques sont prises.
Exemples de mesures de protection :
Protections solaires, ventilation contrôlée, horaires flexibles, assouplissement des règles vestimentaires, mise à disposition de boissons etc.
Quelles sont les sanctions si un employeur allemand ne met pas en œuvre des mesures de protection en cas de canicule ?
Un manquement des obligations en matière de sécurité et de santé au travail peut être sanctionné comme infraction administrative.
L'amende peut aller jusqu'à 30 000 EUR.
En cas de mise en danger de la vie ou de la santé, une responsabilité pénale est possible et sur le plan civil l'employeur peut être tenu de verser des dommages-intérêts.
Quelles mesures un employeur allemand peut-il prendre pour rester conforme aux exigences de protection contre la chaleur ?
- Recensement et documentation des contraintes liées à la chaleur
- Définition des mesures de protection pour les différents lieux de travail (bureau, télétravail, chantier etc.)
- Mise à disposition d'un nombre suffisant de postes de travail de bureau climatisé
- Prise en compte particulière de groupes de salariés vulnérables (femmes enceintes, personnes âgées ou présentant des pathologies préexistantes etc.)
