Allègements pour la tenue d’assemblées en Allemagne
De manière similaire à la France, le législateur allemand a introduit des dispositions légales destinées à atténuer les effets néfastes de la pandémie actuelle en matière de droit civil, des procédures collectives et pénales et prévoyant notamment des allègements en matière de droit des sociétés. L’article 2 de ladite loi prévoit des mesures en droit des sociétés, coopératives, associations, fondations et de la propriété résidentielle pour la lutte contre les suites de la pandémie du COVID-19 (loi dite COVMG).
Dans ce contexte, on a introduit une réglementation importante sur la tenue virtuelle d’assemblées des actionnaires de sociétés anonymes (Aktiengesellschaft) au § 1 COVMG. S’agissant des sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung - GmbH), la loi prévoit en son § 2 COVMG des modalités allégées pour la prise de résolutions sans tenue d’une assemblée générale. En effet, en vertu du § 48 alinéa 2 de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée, les associés d’une GmbH peuvent normalement prendre une décision sans tenue d’une assemblée générale si tous les associés acceptent la résolution proposée ou agréent cette forme de prise de décision à l’unanimité. En vertu de la loi susmentionnée, cette condition a été modifiée pour prévoir qu’une telle décision peut être prise en dehors d’une assemblée si les associés y agréent ou agréent cette forme de prise de décision à la majorité simple.
Ces dispositions avaient initialement vocation à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. Au vu de la situation actuelle, elles ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 2021 par décret du 14 octobre 2020.
