Allemagne : pas d'indemnisation pour non-respect des délais RGPD
Le Bundesarbeitsgericht (BAG), la plus haute juridiction allemande en droit du travail, a récemment précisé qu’un non-respect des délais de réponse prévus par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ne suffit pas à justifier une indemnisation pour préjudice immatériel en vertu de l’article 82 du RGPD.
1. Contexte de l’affaire
Dans cette affaire (BAG, 8 AZR 61/24), un salarié avait exercé son droit d’accès en demandant à son employeur des informations sur ses données personnelles conformément à l’article 15 du RGPD. Il avait fixé un délai précis pour obtenir une réponse complète.
Après une première réponse partielle, il a renouvelé sa demande. L’employeur a finalement transmis les informations, mais avec un délai de plusieurs semaines, dépassant le délai légal d’un mois imposé par le RGPD.
Le salarié a alors réclamé 10 000 € de dommages-intérêts pour un préjudice immatériel, invoquant un sentiment de perte de contrôle, d’anxiété et les efforts entrepris pour faire valoir ses droits.
2. Décision du Bundesarbeitsgericht
Alors que le tribunal du travail de première instance avait accueilli la demande du salarié, la cour d’appel, puis le Bundesarbeitsgericht, ont rejeté la demande d’indemnisation.
Le BAG considère que le non-respect isolé du délai légal ne suffit pas à prouver un préjudice immatériel indemnisable. Il faut démontrer :
- un préjudice réel,
- ou un risque objectivement fondé d’utilisation abusive ou d’accès non autorisé aux données.
La simple inquiétude ou contrariété causée par le retard ne suffit pas, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
3. Conséquences pratiques
Cette décision clarifie que :
- Le non-respect des délais de réponse au titre du RGPD ne crée pas automatiquement un droit à réparation.
- Seule une atteinte concrète aux droits de la personne concernée, notamment une utilisation illégale des données, peut justifier une indemnisation.
Les employeurs doivent néanmoins respecter rigoureusement les délais RGPD pour éviter contentieux et sanctions.
17.06.2025
