Allemagne: réforme du droit de l'arbitrage et compétitivité internationale
Le paysage de l’arbitrage international connaît une véritable effervescence sur le continent européen. Tandis qu'en France, la réforme du droit de l'arbitrage est pleinement engagée, avec l'ambitieux projet de codification dans un code autonome (pour plus de détails à ce sujet, voir notre article ici) et un premier projet de décret, l’Allemagne donne également un nouvel élan à ses efforts de modernisation.
Le 28 janvier, le projet de réforme du droit de l’arbitrage du Ministère fédéral de la Justice a été publié, marquant un jalon important vers l’adaptation et la dynamisation du cadre juridique allemand en matière d’arbitrage. Alors qu'une première tentative de réforme lors de la dernière législature avait échoué suite à la dissolution du Bundestag, le processus repart désormais sous la nouvelle coalition, en s’appuyant sur les réflexions déjà existantes.
Un objectif partagé en Europe : internationalité, efficacité, transparence
Comme en France, la réforme allemande vise à renforcer l’internationalité, l'efficacité, la digitalisation et la transparence de l'arbitrage, dans le but affirmé de consolider l’attractivité de l’Allemagne comme siège d’arbitrage.
Cependant, le projet allemand se distingue par une approche moins structurelle ; la réforme ne prévoit pas la création d’un code autonome, mais intègre les nouveautés dans le 10e Livre du code de procédure civile (ZPO), où se trouve déjà l’actuel droit de l’arbitrage allemand. Nous les avons résumées pour vous :
Les principales innovations du projet de réforme
Le projet contient de nombreuses nouveautés susceptibles de renforcer la place de l’Allemagne dans la compétition internationale entre sièges d’arbitrage :
- Assouplissement de la forme des conventions d’arbitrage :
Il sera désormais possible de conclure une convention d’arbitrage par tout moyen de communication, en particulier par voie électronique, et plus seulement par écrit (§ 1031 al. 1 ZPO-E). Le maintien d’une exigence de documentation rassure sur la sécurité juridique – contrairement à un précédent avant-projet qui avait soulevé des critiques.
- Déroulement des audiences par visioconférence :
La réforme clarifie que les audiences arbitrales peuvent se tenir par visioconférence, sauf accord contraire des parties (§ 1047 ZPO-E). Cela formalise une pratique déjà admise et renforce la flexibilité des procédures.
- Prononcé de la sentence arbitrale sous forme électronique :
Les sentences arbitrales pourront dorénavant être rendues électroniquement (§ 1054 ZPO-E), ce qui promet une gestion plus rapide, efficace et écologique des procédures.
- Usage de la langue anglaise dans le cadre des contentieux étatiques relatifs à l’arbitrage :
Les documents dans le cadre des procédures relatives à la reconnaissance, à l’exequatur ou à l’annulation des sentences arbitrales pourront être déposés en anglais (§ 1063b ZPO-E). Par ailleurs, toute la procédure devant une Commercial Court relative à l’arbitrage pourra se tenir en anglais, sur accord (exprès ou tacite) des parties (§§ 1063a ZPO-E). Cela facilitera grandement l’accès des entreprises internationales à la justice allemande.
- Renforcement des compétences des Commercial Courts :
Les gouvernements des Länder pourront confier, par voie réglementaire, la compétence des Commercial Courts pour certaines procédures spécifiques (§ 1062 al. 1 ZPO), par exemple, la nomination d’un arbitre.
- Mise en œuvre effective des mesures provisoires arbitrales :
Les juridictions devront ordonner l’exécution des mesures provisoires arrêtées par un tribunal arbitral, à moins que certains motifs spécifiques ne s’y opposent comme par exemple l’ordre public (§ 1041 ZPO-E), renforçant ainsi la sécurité juridique et l’attrait de l’Allemagne comme siège.
- Possibilité des opinions dissidentes :
Le projet prévoit la possibilité pour les arbitres de rendre des opinions dissidentes, sauf volonté contraire des parties (§ 1054a al. 1 ZPO-E).
- Transparence accrue grâce à la publication des sentences :
La publication des sentences et de certaines décisions judicaires (avec l’accord des parties) sera désormais autorisée, ce qui représente un pas important vers plus de transparence (§ 1054b ZPO-E).
Conclusion : une orientation résolument moderne
En somme, ce projet de réforme insuffle un vent de modernité au droit allemand de l'arbitrage :
Il favorise la dématérialisation des procédures, encourage la tenue d’audiences et de procédures en langue anglaise, et consacre une plus grande ouverture à l'international. Ces avancées combinées à une meilleure sécurité juridique et transparence doivent renforcer l’attractivité du site allemand pour les arbitrages internationaux.
Reste à voir quels éléments seront retenus lors du processus législatif et comment la pratique s’appropriera ces nouveaux outils. Nous continuerons à suivre activement l’évolution de cette réforme pour vous tenir informés.
26.02.2026
