Modernisation ciblée du droit allemand de l’arbitrage
La réforme du droit allemand de l’arbitrage franchit une nouvelle étape. Le gouvernement fédéral a présenté le 10 juin 2026 son projet de loi visant à moderniser le régime de l’arbitrage et à ajuster, de manière ciblée, plusieurs dispositions du Code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung, « ZPO ») en matière de contentieux international. Ce texte s’inscrit dans la continuité du projet du Ministère fédéral de la Justice du 27 janvier 2026, dont il reprend l’architecture, tout en y apportant quelques retouches soigneusement calibrées.
Autonomie renforcée des mesures provisoires arbitrales
Le projet abandonne l’idée, initialement envisagée, de permettre aux juridictions étatiques de lever les mesures provisoires ordonnées par les tribunaux arbitraux. Selon le nouveau § 1041 al. 2 ZPO-E, le rôle des juges étatiques se limite désormais à la déclaration de force exécutoire, la modification ou la cessation des mesures restant réservées au tribunal arbitral. Cette évolution accentue l’autonomie de la procédure arbitrale et réduit l’emprise du juge étatique sur la conduite de l’instance.
Signature électronique assouplie pour les sentences arbitrales
Les exigences relatives à la forme électronique des sentences ont été adaptées à la pratique économique. Le § 1054 ZPO-E ne se limite plus aux signatures électroniques qualifiées et place les signatures électroniques avancées sur un pied d’égalité. Le projet évite ainsi des barrières techniques excessives et soutient la digitalisation pragmatique de l’arbitrage, objectif que partage également la réforme française.
Mécanisme de révision plus étroit et sécurité juridique accrue
Le nouveau mécanisme de révision (« Restitutionsantrag ») prévu au § 1059a ZPO-E est affiné. Les motifs de révision invoqués sont désormais examinés d’office par le juge, tandis que la découverte ultérieure de documents ne constitue plus un motif autonome. Le texte insiste ainsi sur le caractère exceptionnel du recours, consolide la force de chose jugée des sentences arbitrales et renforce la sécurité juridique pour les parties.
Procédures en anglais au-delà des Commercial Courts
Le projet clarifie également le régime des procédures étatiques liées à l’arbitrage. En vertu du futur § 1063a al. 2 ZPO-E, ces procédures pourront être conduites en langue anglaise même lorsqu’elles ne relèvent pas des nouvelles Commercial Courts. Cette ouverture linguistique renforce l’attractivité du siège arbitral allemand. Nous avons déjà résumé l’introduction des nouvelles Commercial Courts ainsi que de l’internationalisation croissante du droit procédural allemand pour vous dans notre article.
Conclusion
Le projet gouvernemental confirme la ligne directrice de la réforme sans bouleverser le concept élaboré en janvier. Les ajustements restent mesurés, mais témoignent d’une volonté claire d’articuler digitalisation, efficacité procédurale et autonomie des parties, tout en consolidant la position de la sentence arbitrale.
À ce stade de la procédure législative, un changement de cap paraît peu probable : les dernières évolutions offrent donc une image fiable du futur droit allemand de l’arbitrage. Elles illustrent la détermination de l’Allemagne à affirmer son rôle de forum compétitif pour l’arbitrage international même si la réforme demeure moins ambitieuse que la reforme française, qui instaure un véritable code de l’arbitrage et dépasse une logique de modifications ponctuelles.
29.07.2026
