Avocats en Allemagne : Communication électronique devient obligatoire
A compter du 1er janvier 2022, les avocats allemands devront communiquer avec les juridictions par voie électronique. Un envoi postal ne sera plus possible que sous certaines conditions en Allemagne.
Depuis 2018, les tribunaux allemands sont accessibles par voie électronique sur l'ensemble du territoire, conformément au code de la procédure allemand. A cet effet, les tribunaux étaient également tenus de prendre connaissance des communications via leur boîte aux lettres électronique spécifique (besonderes elektronisches Anwaltspostfach – beA).
Conformément à la nouvelle disposition légale (article 130d Zivilprozessordnung), les avocats en Allemagne devront désormais impérativement déposer leur écritures par voie électronique auprès des juridictions, toute autre voie de communication devient désormais irrecevable.
Que se passe-t-il en cas d'impossibilité de communication électronique ?
Dans l’éventualité d’une panne technique, les avocats pourront toujours déposer le document au tribunal sur support papier ou par fax. Toutefois, ils devront apporter immédiatement la preuve de la panne technique, et ce peu importe que l'avocat en soit responsable ou non.
Certains documents doivent toujours être envoyés sous forme papier
Bien que l'obligation générale de déposer les documents par voie électronique soit entrée en vigueur le 1er janvier, il n'en reste pas moins que les procurations devront toujours être déposées par écrit en Allemagne. Cela vaut également pour des certificats ou des documents originaux servant de preuve.
Formatage des documents
En ce qui concerne la mise en forme des documents soumis, il suffit de les soumettre de manière qu'ils soient imprimables.
La signature électronique
Pour partager leurs conclusions électroniques, les avocats allemands ont deux possibilités. Soit ils associent le document électronique à une signature électronique qualifiée, soit ils l'envoient par un moyen de transmission sécurisé. Pour la plupart des avocats en Allemagne, seule l'utilisation de leur boîte aux lettres électronique (besonderes elektronisches Anwaltspostfach – beA) compte comme voie de transmission sûre.
En cas d'utilisation de la voie de transmission sécurisée, l'avocat doit en outre apposer sa signature (simple) sous le document. Il s'agit simplement du nom dactylographié de l'avocat responsable. Ceci semble parfois poser le plus de problèmes dans la pratique. Ainsi, le nom doit être identique à celui du titulaire de la boîte postale de l'expéditeur et se trouver sous le mémoire. Or, il n'est pas rare que l'envoi se fasse avec l'adresse d'un autre associé.
Si quelque chose se passe mal avec la signature électronique, un document nécessitant une forme écrite est irrecevable.
19.11.2021
