Obligation d'utiliser beA pour les avocats européens
Le Bundesgerichtshof (BGH) a récemment jugé que les avocats établis dans d’autres pays de l’Union européenne doivent également utiliser la messagerie professionnelle électronique des avocats allemands (beA) lorsqu’ils mènent des procédures devant des tribunaux allemands.
1. Contexte de la décision
Un créancier allemand avait demandé au Landgericht (LG) Traunstein l’exécution d’un ordre de paiement émis en Autriche. L’avocat du débiteur, basé en Autriche, a déposé un recours contre cette exécution auprès du tribunal allemand, mais il l’a fait uniquement par fax et par courrier postal, sans utiliser le système beA prévu pour ce type de communication électronique.
2. Exigence d’une postulation par un avocat allemand
D’après le § 78 Abs.1 ZPO (Code de procédure civile allemand), la représentation par un avocat est obligatoire devant certains tribunaux allemands. Un avocat européen – ici autrichien – ne peut agir que s’il travaille “en accord” avec un avocat inscrit en Allemagne (dénommé avocat de concertation). Ce lien doit normalement être prouvé par écrit lors de la première intervention à la cour, sous peine d’irrégularité des actes.
Cependant, le BGH constate que cette exigence n’était pas applicable ici, car le tribunal local avait traité l’affaire selon une procédure (l’AVAG) où cette collaboration n’est, exceptionnellement, pas nécessaire pour le dépôt de certains recours. L’avocat autrichien pouvait donc croire légitimement que son mémoire serait accepté, même sans l’accord formel d’un confrère allemand.
3. L’obligation d’utiliser le beA pour les avocats européens
La question centrale du dossier était la forme de la transmission du mémoire. Depuis l’introduction du § 130d ZPO, il est obligatoire pour les avocats de déposer leurs actes de procédure sous forme électronique en Allemagne, via le beA. Cette règle s’étend également aux avocats européens exerçant à titre occasionnel en Allemagne, conformément au § 27 Abs.1 EuRAG, qui leur accorde les mêmes droits et impose les mêmes obligations que les avocats locaux.
L’avocat autrichien devait donc utiliser le beA pour envoyer son mémoire. Le fait d’envoyer le document par fax ou par courrier n’a pas rempli l’obligation de la forme électronique. Par conséquent, le recours n’était pas valable, selon la décision du BGH. Le tribunal souligne qu’aucune exception légale n’est prévue pour ce devoir, mais rappelle que les avocats étrangers peuvent demander la création d’un compte beA spécifique (cf. § 27a EuRAG).
25.06.2025
