Introduction du certificat d'entreprise de l'UE
Sur la base d'une proposition de directive de la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen se sont mis d'accord en mars 2024 sur un projet de directive visant à étendre et à améliorer l'utilisation des outils et processus numériques dans le droit des sociétés de l’UE. La décision finale du Parlement européen, qui sera probablement entérinée en octobre ou novembre 2024, ainsi que la décision du Conseil à la fin de la même année sont considérées comme une simple formalité. Après la publication au Journal officiel, les États membres de l'UE devront transposer la directive dans un délai de 30 mois. Après 42 mois, les contenus essentiels devront être considérés comme étant entrés dans le droit national.
La directive prévoit l'introduction d'un certificat d'entreprise de l’UE qui simplifiera les transactions commerciales transfrontalières et améliorera leur transparence. Ce certificat servira de preuve standardisée relative à des informations essentielles sur les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes dans tous les États membres de l'UE. Il harmonisera ainsi les normes et les modes d'accès aux informations sur les entreprises qui sont actuellement trop disparates.
Objectif et contenu du certificat d'entreprise de l'UE
Le certificat d'entreprise de l'UE servira d'abord de preuve d'existence de la société concernée et contiendra en outre les données suivantes :
- le nom de la société,
- sa forme juridique,
- son siège,
- l'adresse de contact de la société,
- la date d'immatriculation de la société,
- les informations sur les personnes habilitées à représenter la société,
- le capital souscrit (uniquement pour les sociétés de capitaux),
- l'objet social et la durée de la société,
- le statut de la société.
Disponibilité et délivrance
Le certificat sera délivré sur demande par les registres nationaux, en version électronique et papier. En outre, il sera accessible via le système d'interconnexion des registres du commerce (BRIS), qui relie les registres des entreprises des États membres de l'UE depuis 2017. Le certificat d'entreprise de l'UE pourra être obtenu gratuitement sous forme électronique au moins une fois par année civile.
Reconnaissance dans tous les États membres
Le projet de directive prévoit que le certificat d'entreprise de l'UE soit reconnu dans tous les États membres, sans que les autorités nationales ne soient autorisées à vérifier les informations qu'il contient. Les autorités nationales ne peuvent refuser la reconnaissance du certificat que s'il existe des doutes sérieux quant à son authenticité ou sa provenance.
Actualisation des informations et sanctions
Pour garantir la fiabilité des informations, les sociétés doivent signaler toutes les modifications pertinentes dans un délai de 15 jours ouvrables à leur registre national. Les manquements peuvent entraîner des sanctions, dont la nature exacte n'est pas encore précisée par le projet de directive.
Réglementation linguistique et implications pratiques
La Commission européenne mettra le certificat d'entreprise de l'UE à disposition dans toutes les langues officielles de l'UE. Il n’est toutefois pas encore décidé s’il reviendra aux autorités nationales de délivrer le certificat dans chacune de ces langues. En pratique, le certificat d'entreprise de l'UE a le potentiel de simplifier considérablement les transactions juridiques transfrontalières au sein de l'UE et de réduire les coûts administratifs. Cependant, il reste à voir dans quelle mesure les États membres feront respecter les nouvelles réglementations et si les données seront effectivement fiables.
Dans l'ensemble, le certificat d'entreprise de l'UE représente un pas important vers l'harmonisation du marché européen et pourrait renforcer la confiance dans les relations commerciales transfrontalières.
16.09.2024
