Conflit d´intérêt pour avocats en Allemagne
En janvier dernier, le gouvernement allemand a présenté la version définitive de son projet de loi incluant une réforme sur l'exercice du métier d'avocat en Allemagne. Ce projet de réforme clarifie et répond à certaines interrogations à propos de l'interdiction d'activité d'un avocat en raison d'un conflit d'intérêt ou de la détention d'informations confidentielles ainsi que ses conséquences sur la Société Civile Professionnelle (Sozietät) à laquelle l´avocat appartient.
Il prévoit en particulier une interdiction d'activité lorsqu'il y a un conflit d´intérêt classique au sens du § 43 IV S.1 Nr. 1 BRAO-Regierungsentwurf. Si un avocat est confronté à un conflit d'intérêt, il ne peut traiter des dossiers touchés par ce conflit d'intérêt. De plus, cette interdiction s'étend d'après le § 43 IV S.3 BRAO-Regierungsentwurf à toute la société. Cela signifie que tous les autres avocats de la société à laquelle il appartient, se retrouvent, de la même manière que lui, empêchés de prendre ces dossiers.
En outre, ce projet de réforme régule également une autre constellation possible, celle dans laquelle un avocat détient des informations confidentielles sur un potentiel client, au sens du § 43a IV S.1 Nr.2 BRAO-Regierungsentwurf, sans qu'il y ait pour autant conflit d'intérêt.
De la même manière que dans le cas d´un conflit d´intérêt classique, l´avocat directement concerné ne peut se charger d'une affaire dans laquelle entre en jeu une personne dont il détient des informations confidentielles.
Néanmoins, à l'inverse d'un conflit d'intérêt classique, cette interdiction ne s'étend pas à toute la société. Ainsi, les autres avocats pourront traiter ces dossiers, à condition, comme il est requis dans le § 59e II BRAO-Regierungsentwurf, que des mesures soient prises, afin que les informations détenues par l'avocat ne leur soient pas accessibles. Une telle mesure serait par exemple de conditionner l'accès aux dossiers contenant les informations par un mot de passe.
Il est ici important de préciser que pour que cette interdiction ne s'applique, les informations en question doivent avoir été portées à la connaissance de l'avocat lors d'une affaire précédente. Seules les informations obtenues de cette manière sont protégées.
Il est également bon de savoir que lorsque le client concerné par ces informations donne son accord, l'avocat ainsi que toute sa société peuvent se libérer de cette interdiction.
Concernant les avocats stagiaires en Allemagne, ils sont au même titre que les avocats touchés par cette interdiction d'exercice lorsqu'ils sont en possession d´informations confidentielles ou s'ils font face à un conflit d'intérêt classique. Cependant, ils n' « infectent » pas toute la société. Les avocats de cette société peuvent alors librement travailler sur ces dossiers.
Le § 59e I s'applique pour eux aussi. Cela signifie que si un avocat stagiaire (Referendare) souhaite traiter un dossier alors que l'un des avocats de la société y est empêché car il détient des informations confidentielles sur l'un des protagonistes du conflit, alors la société doit aussi s'assurer que des mesures organisationnelles soient prises pour que ces informations ne soient pas transférées.
En conclusion, le grand changement apporté par ce projet de réforme allemand réside en ce qu'il permet à la société d'avocats de pouvoir se pencher sur des dossiers alors que l'un de ses avocats a des informations confidentielles à propos d'une personne engagée dans l'affaire, à condition que des mesures évitant tout filtrage d´information soient mises en place.
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09.03.2021
