Déclarations au registre allemand des bénéficiaires effectifs
Dans le contexte de l'interconnexion européenne prévue de tous les registres nationaux des bénéficiaires effectifs, le législateur allemand a adopté une loi modificative relative au registre des bénéficiaires effectifs en Allemagne (dit « Transparenzregister ») qui est entrée en vigueur le 1er août 2021.
Ce registre était conçu jusqu'à présent, en Allemagne, comme un registre « par défaut » (dit « Auffangregister »). Cela signifie que l’obligation de déclarer expressément les bénéficiaires effectifs était considérée comme remplie dès lors que les informations sur les bénéficiaires effectifs figuraient dans des documents et actes déposés dans d’autres registres accessibles en ligne au public. C’était notamment le cas pour les GmbH (sociétés à responsabilité limitée de droit allemand) dont les parts sociales sont détenues par des personnes physiques, car les informations sur les bénéficiaires effectifs figurent généralement sur la liste des associés qui doit être remise au registre du commerce et peut être consultée en ligne.
La loi prévoyait également d’autres exceptions à l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs (pour les sociétés cotées, par exemple).
Ces exceptions à l'obligation de déclaration expresse au registre des bénéficiaires effectifs seront désormais supprimées. Il s’ensuit que toutes les sociétés auront, à l’avenir, l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
Ce changement concerne les sociétés de droit allemand, y compris celles déjà immatriculées qui bénéficiaient auparavant de l'exemption de l'obligation de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs. À l'avenir, elles devront fournir des informations sur les bénéficiaires effectifs au registre de transparence, en sus de leurs autres déclarations, par exemple au registre du commerce.
Conseil pratique
La loi modificative prévoit une période transitoire pour la déclaration des bénéficiaires effectifs. Il conviendra de veiller à opérer cette déclaration avant l’expiration du délai prescrit (pour la GmbH avant le 30 juin 2022). La déclaration se fait généralement par votre expert-comptable qui a un accès à ce registre.
