Gérant de GmbH : déchéance de l’indemnité de non-concurrence
La Cour fédérale de justice allemande (BGH) a tranché une question importante sur la déchéance de l’indemnité de non-concurrence d’un gérant d’une GmbH, si celui violait la clause de non-concurrence post-contractuelle (arrêt du 23 avril 2024 - II ZR 99/22).
Contexte et faits
Le défendeur était gérant (Geschäftsführer) d’une GmbH de droit allemand. Il était lié par un contrat de mandat prévoyant une clause de non-concurrence d’une durée de deux ans après la fin du contrat. La clause stipulait que toute entreprise opérant dans le même domaine géographique et sectoriel que la GmbH serait considérée comme concurrente. En contrepartie, le gérant devait recevoir une indemnité de non-concurrence égale à 50 % de ses derniers salaires mensuels. Toutefois, le contrat prévoyait que toute violation de cette clause entraînerait la perte rétroactive de l’indemnité, obligeant le gérant à rembourser les montants déjà perçus.
Le gérant a été révoqué de ses fonctions et, par la suite, a commencé à travailler pour une société de conseil qui faisait concurrence à la GmbH. Il a néanmoins réclamé environ 90 000 € d’indemnité de non-concurrence auprès de la GmbH.
Le tribunal de première instance a rejeté cette demande, tandis que la cour d'appel a partiellement donné raison au gérant, accordant environ 50 000 € avec intérêts. En cassation, la Cour fédérale de justice (BGH) a annulé la décision de la cour d'appel et rejeté la demande du gérant.
Motifs de la décision
- Validité de la clause de non-concurrence : Le BGH a confirmé que la clause de non-concurrence post-contractuelle prévue par le contrat était valide et conforme à la jurisprudence établie. Selon celle-ci, de telles clauses ne sont justifiées et non contraires à l'article 138 du BGB que si elles sont nécessaires pour protéger l'autre partie contre une exploitation déloyale de ses efforts. Elles doivent également être limitées géographiquement, matériellement et temporellement.
- Déchéance rétroactive de l’indemnité : Le BGH a ensuite jugé que la déchéance rétroactive de l’indemnité de non-concurrence prévue par le contrat en cas de violation de la clause était valable et ne constituait pas une charge déraisonnable pour le défendeur. Même si le gérant avait droit à une indemnité de non-concurrence, les parties pouvaient librement convenir de ses modalités, y compris de la perte rétroactive en cas de violation.
La cour a également rejeté l'argument du gérant selon lequel l’indemnité de non-concurrence devait être traitée comme une compensation de revenu qui ne pouvait pas être révoquée rétroactivement.
Conseil pratique
Face à cette nouvelle jurisprudence, il semble désormais acquis qu’une clause de non-concurrence – du moins celle insérée dans un contrat de mandat – puisse prévoir, outre le paiement d’une indemnité au profit du bénéficiaire de la clause, la déchéance de l’indemnité compensatrice due à celui qui s’oblige à s’abstenir de toute concurrence, ce qui rendra encore plus coercitive la clause de non-concurrence post contractuelle.
03.07.2024
