La numérisation du droit des sociétés en Allemagne
En transposition d’une directive européenne, le législateur allemand a adopté le 10 juin 2021 un projet de loi ayant trait à l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés (« DiRUG »). Ce projet de loi – qui s’inscrit dans le but de la directive de simplifier la création de sociétés et l’inscription de succursales transfrontalières en Europe – contient certaines dispositions qui entraîneront des changements fondamentaux dans le fonctionnement des registres allemands. La loi doit entrer en vigueur le 1er août 2022 et s’appliquer aux sociétés organisées sous forme de « GmbH » (société à responsabilité limitée de droit allemand) à partir du 1er août 2023.
La loi apportera principalement les simplifications suivantes : (i) possibilité de constituer une GmbH et de procéder aux inscriptions au registre du commerce allemand via une procédure en ligne, (ii) recueil des publications officielles dans un registre unique et accès gratuit aux documents et informations, (iii) amélioration de l’échange transfrontalier d’informations.
-
L’introduction de procédures notariales en ligne
La création et la modification de sociétés allemandes requiert l’intervention et le passage devant un notaire (allemand pour les sociétés à capitaux). Cet élément est contraignant par rapport à d’autres pays européens, dont la France, où aucun notaire n’est requis et où toutes les formalités peuvent être effectuées en ligne. Cette procédure doit être simplifiée en vertu du projet de loi.
En effet, même si l’intervention des notaires restera nécessaire, il ne sera plus requis de se présenter à l’étude en personne ou via un représentant, les déclarations pouvant être recueillies à distance au moyen d'un système de communication vidéo géré par la Chambre fédérale des notaires qui, afin de garantir une identification fiable des parties impliquées, disposera de certains moyens électroniques d'identification pour la procédure en ligne.
La création d’une société en ligne est, dans un premier temps, limitée à la création d'une GmbH - ce qui inclut l’entreprise à responsabilité limitée dite UG (haftungsbeschränkt) - sans apport en nature. Le projet gouvernemental ne prévoit pas la création en ligne pour l’AG (SA de droit allemand) et pour la KGaA (société en commandite par actions).
La certification de signatures électroniques qualifiées pour l'enregistrement de succursales et les déclarations au registre de commerce pourra, quant à elle être entièrement traitée en ligne par visioconférence, et ce, pour toutes sociétés y compris les AG et les KGaA.
-
Publication d’informations et accès gratuit
Alors que certains documents et informations doivent actuellement faire l’objet de publications supplémentaires sur un portail distinct du registre du commerce (p.ex. le Bundesanzeiger en ce qui concerne les dissolutions et approbations des comptes), toutes les publications seront à l’avenir recueillies par le registre du commerce et pourront être directement téléchargées sur son site.
Les frais pour la consultation et le téléchargement de données ou documents du registre du commerce devraient pour la plupart être supprimés. Les coûts de mise à disposition de ces données et documents seront compensés, à l'avenir, par la perception d'une taxe de mise à disposition auprès des personnes morales inscrites dans les registres.
-
Amélioration de l’échange transfrontalier d’informations
Enfin, la loi introduit un certain nombre de mesures ou de modifications visant à améliorer l'échange d'informations via le système européen d'interconnexion des registres.
Ainsi, les informations sur les succursales étrangères dans un autre État membre de l'UE devront également être inscrites au registre du commerce. Étant donné que la demande d’inscription et l'enregistrement de la succursale à l'étranger continueront d'être régis exclusivement par le droit national respectif, il n'y aura pas de procédure d'enregistrement auprès des tribunaux allemands. Ces derniers reçoivent donc les informations sur la succursale étrangère via le système susmentionné.
Conclusion :
Le projet de loi contient des approches prometteuses, notamment pour ce qui est de la constitution de sociétés ou des formalités de droit des sociétés. Le principal avantage réside dans le fait, qu’il ne sera plus nécessaire de comparaître en personne ou via un représentant devant le notaire pour la signature de l’acte constitutif ou de tout autre déclaration. Toutefois, l'acceptation et surtout la pertinence pratique des procédures proposées dépendront notamment des commodités des nouvelles procédures en ligne adoptées.
