Le régime de protection sociale et d’imposition du salarié dans les situations à caractère transfrontalier entre l’Allemagne et la France
Il est fréquent que des éléments du contrat de travail, tels que le lieu d’exécution du travail, la résidence du salarié et le siège de l’employeur, soient localisés dans différents pays. A côté de la détermination de la loi applicable au contrat de travail, il convient également de définir le régime de protection sociale et le lieu d’imposition du salarié.
Ce mémo a pour objet de présenter les règles applicables dans les situations à caractère franco-allemand[1].
1 Sécurité sociale (règles européennes) :
Conformément à l’article 11 du règlement CE n °883/2004 : la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée est soumise à la législation de l'État où elle exerce son activité (= lieu de travail).
Des règles particulières existent en cas d’activité exercée dans plusieurs États. Dans cette hypothèse, il convient de distinguer l’envoi temporaire dans l’autre Etat (détachement) et l’exercice habituel dans deux ou plusieurs Etats (pluriactivité).
- En cas de détachement, le salarié est maintenu à la législation sociale de son État d’origine, malgré une activité temporaire dans un autre Etat.
Exemple : un salarié travaillant habituellement en France pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités restera affilié en France s’il est envoyé en Allemagne pour le compte de son employeur afin d’y effectuer une prestation limitée dans le temps.
- En cas de pluriactivité, à défaut d’activité substantielle dans l’Etat de résidence, le salarié est affilié dans l’Etat où se trouve le siège social de l’employeur.
Exemple : un salarié qui réside en France, travaille pour une société allemande et à ce titre exerce son activité habituellement en Allemagne et en France, tout en passant cependant moins de 25% de son temps de travail en France[2], sera affilié en Allemagne.
2 Imposition (conventions bilatérales) :
En principe le salarié est imposable dans son Etat de résidence (principe de l’imposition des revenus mondiaux dans l’Etat de résidence).
Il y a cependant des règles spécifiques pour les salariés qui résident dans un pays de l’UE et exercent une activité salariée dans un autre. A partir du moment où la situation d’une personne présente des critères de rattachement avec deux ou plusieurs Etats, les conventions bilatérales des pays correspondants sont à consulter.
3 Application des règles à la situation donnée :
Vous trouverez ici le PDF avec l'application des règles.
22.12.2020
